L’Active Account Requirement : l’obligation majeure introduite par EMIR 3.0

L’Active Account Requirement (AAR) se décline en deux principales obligations pour les contreparties financières et non-financières assujetties :

• Obligation de détention d’un compte actif auprès d’une chambre de compensation basée dans l’Union européenne
• Obligation de représentativité des transactions compensées via ce compte

L’AAR s’applique au périmètre de produits suivants :

• Dérivés de taux d’intérêt OTC libellés en euros
• Dérivés de taux d’intérêt OTC libellés en zlotys polonais (PLN)
• Dérivés à court terme (Short-Term Interest Rate derivatives – STIR) libellés en euros

Cette mesure phare d’EMIR 3.0 est entrée en vigueur le 24 juin 2025. Dans son rapport final publié le 19 juin 2025 ⁽²⁾, l’ESMA vient préciser les exigences réglementaires attendues sur les principaux changements introduits par EMIR 3.0, dont l’AAR et les obligations de reporting qui en découlent.

On y voit une volonté de rapatrier une part substantielle des activités de compensation sur le sol européen et limiter la dépendance vis-à-vis de CCP établies dans des juridictions tierces, principalement au Royaume-Uni. En effet, malgré la présence de chambres de compensations au sein de la zone euro, Londres demeure un acteur incontournable dans la compensation de ces produits. En 2024, le volume de dérivés de taux EUR IRS compensé par LCH SwapClear a atteint environ 62 000 milliards d’euros, devançant Eurex dont le volume s’est établi à 3 200 milliards d’euros ⁽³⁾.

Frise chronologique de la réglementation EMIR 3.0

AAR : applicabilité et impacts

Les exigences de l’AAR s’appliquent selon différents seuils basés sur le volume de notionnel des transactions traitées :

• A partir de 3 milliards € : l’obligation de détention d’un compte actif s’applique
• A partir de 6 milliards € de contrats compensés : l’obligation de représentativité s’applique
• Dès 100 milliards € de contrats compensés : la fréquence de vérification de la représentativité devient mensuelle

De nouvelles obligations de reporting avec l’entrée en vigueur de l’AAR

Les exigences réglementaires concernant l’AAR s’articulent autour de trois reportings principaux :

• La vérification du bon fonctionnement du compte actif
• L’obligation de représentativité des transactions compensées via le compte actif
• Un rapport sur les activités et les expositions de la contrepartie

Le fonctionnement du compte actif

Les contreparties assujetties à l’AAR doivent pouvoir certifier que leur compte actif est opérationnel. Pour cela trois critères s’imposent :

• Une documentation contractuelle complète disponible : accords de clearing signés avec la CCP UE incluant les annexes spécifiques aux produits concernés
• Connectivité IT opérationnelle : interfaces techniques prêtes pour l’envoi d’ordres, confirmations et rapports en temps réel
• Procédures internes en place : équipes formées et disponibles pour traiter les opérations via ce compte

Les tests réalisés pour vérifier le fonctionnement du compte

Afin d’évaluer le bon fonctionnement du compte actif, la réglementation impose aux contreparties de réaliser des stress-tests permettant de :

• Vérifier que les systèmes peuvent gérer une augmentation significative du volume de transactions
• Garantir que le compte actif reste performant lors de charges élevées ou de volumes exceptionnels de transactions à traiter

Les résultats doivent être documentés, et une certification écrite de la CCP doit confirmer que le compte peut supporter jusqu’à 85 % de l’activité totale de compensation dans les catégories de dérivés concernées.

Une exemption est prévue pour les contreparties qui traitent plus de 85% de leurs contrats de dérivés au sein de chambres de compensation basées dans l’Union européenne.

L’obligation de représentativité des transactions compensées via le compte actif

Les contreparties assujetties à l’AAR doivent faire compenser un nombre minimum de transactions à travers leur compte actif, pour que celui-ci ne soit pas considéré comme purement symbolique.

En matière de reporting, elles doivent rapporter le nombre de transactions compensées par sous-catégorie de produits dérivés via des templates dédiés, disponible dans l’Annexe 1 de la section 7.6 des normes RTS publiés par l’ESMA le 19 juin 2025.

Pour chaque classe de dérivés, les sous-catégories sont déterminées selon :

• Des fourchettes de maturité
• Des fourchettes de taille de transaction

Les contreparties doivent fournir un template par classe de dérivés. Les différentes classes de dérivés concernées par l’AAR sont spécifiées dans la section 5.1 du rapport final des normes RTS. La collecte des données permettant de remplir ces templates inclut :

• Le nombre de transactions compensées auprès de CCP de pays tiers d’importance systémique (Tier 2) et de CCP européennes autorisées
• Les sous-catégories pertinentes pour chaque classe de dérivés
• Classification selon les fourchettes de maturité et de volume traité
• Durée de la période de référence appliquée pour le calcul du nombre de transactions
• Dates de début et de fin de la période couverte par le reporting
• Indication si le nombre de transactions dans une sous-catégorie dépasse la moitié du total des transactions sur 12 mois

Ce reporting permet d’assurer que les transactions compensées en Europe sont représentatives de l’activité réelle de la contrepartie par rapport au volume de transactions compensées auprès de CCP de pays tiers.

Concernant le nombre minimum de transactions à renseigner au sein des templates, des exemptions sont prévues à partir d’un certain seuil de transactions traitées via ce compte actif.

Le rapport sur les activités de la contrepartie et ses expositions aux risques

Dans ce rapport, les contreparties doivent indiquer, pour chaque catégorie de contrats concernée, le montant notionnel brut en cours correspondant à la moyenne des positions de fin de mois sur les douze derniers mois. Ces positions sont ventilées :

• Par catégorie de dérivés (EUR OTC IRD, PLN OTC IRD, EUR STIR)
• Par chambre de compensation (UE et hors UE)

Le rapport permet aux autorités compétentes de déterminer si une contrepartie dépasse un des seuils spécifiés ci-dessus, ce qui détermine par la suite les exigences réglementaires auxquelles les contreparties sont assujetties.

Les prochaines étapes pour les banques assujetties à l’AAR

Avec l’adoption par la Commission européenne du règlement délégué concernant les normes RTS, le 29 octobre 2025 ⁽⁴⁾, les contreparties doivent fournir les reportings AAR au régulateur en juillet 2026. A partir de ce jalon, les reportings seront fournis à une fréquence semestrielle. Sont attendus :

• La déclaration de conformité du compte actif donnée par la chambre de compensation
• Un rapport sur l’obligation de représentativité composé des différents templates par sous-catégorie de classe de dérivés
• Le rapport sur les activités et les expositions de la contrepartie

Comment vous accompagner dans la mise en œuvre des obligations EMIR 3.0

Dans ce cadre, Fincley Consulting met à profit sa compréhension des enjeux financiers et ses compétences de maîtrise d’ouvrage pour accompagner les banques dès le diagnostic :

• Analyse des normes RTS
• Analyse des portefeuilles par classe de produits, simulations de franchissement des seuils
• Définition d’une trajectoire cible

Nous vous accompagnons ensuite dans la mise en œuvre de cette trajectoire :

• Définition et pilotage de la roadmap EMIR 3.0
• Cadrage et suivi des projets IT et data
• Construction de tableaux de bord de seuils et de représentativité.
• Réalisation de stress tests sur les comptes actifs
• Collecte des certifications de CCP
• Formalisation de la documentation attendue par les superviseurs

Enfin, Fincley Consulting assiste les établissements bancaires dans leurs interactions avec les autorités compétentes :

• Préparation des communications
• Réponses aux demandes ad‑hoc
• Mise en avant des dispositifs de contrôle interne

Pierre BOISSINOT
Associé
+33 6 13 19 44 88
pierre.boissinot@fincley.com

Arthur LECORNU
Senior Manager
+33 6 83 39 89 90
arthur.lecornu@fincley.com

Cameron GARVEY
Consultant
cameron.garvey@fincley.com

Sources :

⁽¹⁾ Règlement (EU) 2024/2987

⁽²⁾ Rapport Final de Normes RTS – AAR – ESMA

⁽³⁾ Parts de marché – Marché de dérivés OTC

⁽⁴⁾ Règlement délégué C(2025) 7124 Final

L’article EMIR 3.0 : la dernière réforme pour renforcer l’autonomie financière européenne est apparu en premier sur Fincley consulting.

Fincley Consulting est intervenu, le 28 novembre, au sein de la Commission des contrôles permanents et périodiques de l’OCBF afin de présenter une analyse normative ainsi qu’une étude d’impact de ces nouvelles orientations.

Les principales évolutions en matière de gestion des risques opérationnels

Les nouvelles dispositions de CRR 3 et de l’EBA entraînent des changements majeurs, parmi lesquels :

• La convergence vers une méthode unique de calcul des exigences de fonds propres : abandon des trois méthodes actuelles (BIA, TSA/ASA, AMA) au profit d’une méthode unique, la Standardised Measurement Approach (SMA), reposant sur des données issues des états financiers FINREP, renforçant la standardisation et la comparabilité entre institutions.
• La définition d’une nouvelle taxonomie des risques opérationnels : une classification structurée en deux niveaux, intégrant les sept événements bâlois comme fondement, et enrichie par des attributs spécifiques.
• Le renforcement de la gouvernance : une exigence accrue en matière de documentation, d’indépendance des fonctions de gestion des risques, d’intégrité des systèmes d’information, des mécanismes de surveillance et de transparence.

Impacts et défis liés à la mise en œuvre des évolutions règlementaires

Ces nouvelles exigences posent des défis significatifs pour les institutions financières :

• Augmentation des exigences de fonds propres : une hausse moyenne de 28 %, avec un impact plus marqué pour les grands établissements (+32%) par rapport aux plus petits (+11%).
• Problématiques liées au calcul de ces exigences de fonds propres : disponibilité des données FINREP plus granulaires, ventilation des charges relatives au risque opérationnel et cohérence avec les exigences règlementaires FRTB non finalisées.
• Complexité liée à la mise en œuvre des reportings : certaines exigences de reporting restent en cours de finalisation, générant des incertitudes.
• Mise en œuvre de la nouvelle taxonomie : adaptation des systèmes d’information et des dispositifs de collecte existants pour répondre aux nouvelles attentes.

Résultats de l’étude menée par Fincley Consulting

Fincley Consulting a conduit une étude auprès d’un échantillon de banques afin de mesurer leur niveau de préparation et d’identifier les pratiques actuelles en matière de gestion du risque opérationnel. Cette analyse a mis en lumière :

• Une complexité dans la répartition des exigences de fonds propres entre entités d’un même groupe.
• L’importance croissante de la sécurité et cybersécurité, domaines majeurs de survenance d’incidents opérationnels exploitant l’intelligence artificielle.
• Des disparités dans les seuils et la collecte des sinistres, avec une variabilité importante selon les institutions.
• Une centralisation des responsabilités de gestion au sein des Directions des Risques.
• Un besoin accru de collaboration entre pairs, notamment pour partager les bonnes pratiques et retours d’expérience.

Fort de son expertise, Fincley Consulting se positionne comme un partenaire stratégique des institutions financières pour :

• Faciliter la mise en conformité réglementaire.
• Optimiser la gestion des risques.

Julien FREYERMUTH
Associé
07 87 53 91 38
julien.freyermuth@fincley.com

L’article Intervention de Fincley Consulting à l’OCBF : décryptage des nouvelles réglementations sur le risque opérationnel est apparu en premier sur Fincley consulting.

Contexte générale 

Les raisons du changement :

Les inquiétudes liées à la crise financière de 2008 et au scandale de manipulation du LIBOR et de l’EURIBOR qui a vu le jour en juin 2012, ont donné lieu à une réforme visant à remplacer progressivement les indices IBORs (InterBank Offered Rates), qui étaient autrefois les taux interbancaires de référence pour une large gamme de produits financiers dans le système économique mondial, par les taux RFR (Risk Free Rate).

En effet, en réponse aux recommandations du FSB (Financial Stability Board), une réforme internationale a été initiée en 2014 concernant ces indices, visant à assurer leur robustesse, maintenir une image de confiance et réduire les possibilités de manipulation, en s’appuyant notamment sur des transactions observables.

Cette recommandation a donné lieu à plusieurs règlements et directives dans le monde afin d’obliger l’ensemble du marché à mettre en place des procédures spécifiques sur l’évolution des indices de référence (transparence, vérification, fiabilité…) dans l’optique de les remplacer par des taux RFR :

• Europe : Le règlement BMR (Benchmarks Regulation), entré en vigueur le 1^er janvier 2018 ;
• Etats-Unis : La déclaration « Statement on LIBOR Transition » et la législation « Adjustable Interest Rate Act » ;
• Royaume-Uni : Le règlement UK BMR, entré en vigueur le 1^er janvier 2021 ;
• Suisse : La directive « Guidance on LIBOR Transition », publiée en 2018 ;
• Japon : La directive « Directive pour la cessation du TIBOR » induite par la FSA (Financial Services Agency) du Japon.

Les principaux taux d’intérêts interbancaire de référence :

La suppression des taux IBORs, tels que le LIBOR, a donné lieu à l’introduction de plusieurs nouveaux taux de référence sans risque sur les marchés financiers internationaux, dont les taux de référence majeurs sont les suivants :

L’EURIBOR, qui est le taux interbancaire de référence dans la zone européenne, est quant à lui toujours d’actualité. En effet, ce dernier a été réformé dans l’optique de répondre aux préoccupations de manipulations et au règlement BMR. La principale évolution a été le passage à une méthodologie dite « hybride », combinant les transactions réelles du marché avec des jugements d’experts lorsque les données de transactions sont insuffisantes.

Cette combinaison de réforme méthodologique et de surveillance réglementaire a conduit à sa préservation plutôt qu’à sa suppression.

Principales différences avec les anciens taux :

Afin de suivre la tendance mondiale visant à rendre les taux de référence plus transparents, plusieurs changements significatifs sur le calcul des taux ont été appliqués en termes de méthodologie, de base de calcul et de gouvernance.
D’une manière générale, les taux RFR se basent sur des transactions observables et sont « post-comptés », ce qui signifie que le montant à payer est connu le lendemain du dernier jour de la période d’intérêt, contrairement aux taux IBOR qui étaient « pré-comptés » et donc connus du grand public le matin-même.

Par exemple, dans le cas où une banque octroie à un client un crédit possédant un taux d’intérêt révisable annuellement :

• Si le taux proposé est « pré-compté », le client et la banque connaissent à la signature du contrat la valeur du taux en vigueur pour l’année ;
• Si le taux proposé est « post-compté », le client et la banque ne connaissent pas à la signature du contrat le taux qui sera en vigueur lors du paiement des intérêts.

Ces concepts de taux ont donc des implications dans la façon où les taux d’intérêts sont capitalisés et payés, ce qui influence la gestion financière.

Concernant le continent européen, les principales évolutions découlant de cette réforme des taux interbancaires sont les suivantes :

A l’heure actuelle, la plupart des zones géographiques ont déjà effectué la transition pour passer des taux IBORs vers les taux RFR, mais celle-ci n’est pas totalement terminée (par exemple le WIBOR, qui est le taux interbancaire de référence en Pologne, devrait cesser d’être publié en 2025 afin d’être remplacé par le WIRON).

Impacts du passage de l’EONIA à l’€STR

L’€STR a été officiellement introduit le 2 octobre 2019, en vue de remplacer l’EONIA qui a cessé d’être publié le 3 janvier 2022. Pendant cette période de transition, les deux indices de taux au jour le jour ont cohabité. Cette réforme implique des impacts non-négligeables sur un bon nombre de contrats financiers étant donné que ces taux servent à la fois pour le calcul des taux d’intérêts des crédits bancaires, pour la détermination des rendements des livrets d’épargne ou encore pour servir de sous-jacent pour des contrats à taux variables. En effet, on estime qu’en décembre 2021, juste avant la suppression de l’EONIA, la zone Euro comptait plus de 100 000 milliards d’euros de contrats liés à l’EONIA ou à l’EURIBOR^[2].

Durant ce laps de temps, pour assurer une bonne coordination entre ces deux indices, l’EONIA était indexé sur le cours de l’€STR afin d’obtenir un « EONIA ajusté ». En effet, la BCE a annoncé dans un rapport, publié le 15 août 2019^[3], que l’EONIA serait ajusté par un Spread de 8,5 points de base afin de garantir une stabilité entre les deux taux interbancaires.

Cette réforme a donc nécessité de lourds efforts pour les acteurs bancaires dans plusieurs domaines, notamment :

• Informatique : les systèmes d’informations ont dû être mis à jour pour intégrer ces nouveaux indices et permettre d’avoir à disposition la valeur des différents taux ;
• Financier : les modèles et la gestion du risque liée aux nouvelles conventions de taux doivent être adaptés ;
• Juridique : les contrats à taux variables, possédant une échéance supérieure à janvier 2022, ont dû être modifiés pour prendre en compte la transition et être en règle ;
• Commercial : les clients n’étaient pas forcément informés de cette évolution, il a donc été nécessaire de mettre en place un accompagnement pour les sensibiliser à ce changement.

Le changement du taux interbancaire de référence au jour le jour induit également des changements dans la méthodologie de calcul des livrets d’épargne réglementaire. En France, avant la nouvelle formule de calcul mise en place le 12 février 2021^[4], le taux du livret A était calculé en fonction de l’EURIBOR 3 mois, de l’EONIA et de l’Inflation :

Maintenant, ce dernier est basé sur l’€STR et est calculé en faisant la moyenne des taux d’inflation en France avec les taux de l’€STR sur les 6 derniers mois, avec un taux plancher de 0,5%^[5] :

Différents types de conventions 

La convention détermine la méthode employée pour obtenir la valeur du taux RFR d’un contrat donné. Le type de convention joue donc un rôle essentiel dans la détermination de la valeur du taux RFR et a un impact significatif sur le calcul des intérêts. Les types de conventions les plus courantes sont les suivantes :

No lag or Shift / Plain Base (avec ou sans délai de paiement) :

Le taux est calculé en capitalisant les taux quotidiens du RFR pour chaque jour de la période d’intérêt. Le paiement est donc effectué le lendemain (ou un nombre de jours fixe après dans le cas d’un délai de paiement) de la période d’intérêt.

Lookback :

• Sans décalage de la période d’observation :

Le taux est calculé en capitalisant les taux quotidiens du RFR sur la période d’intérêt en utilisant le RFR d’un nombre fixe de jours ouvrables avant chaque jour ouvrable de la période d’intérêt.

Sans décalage de période, les taux du RFR sont pondérés suivant le calendrier de la période d’intérêt.

• Avec décalage de la période d’observation :

Le taux est calculé en capitalisant les taux quotidiens du RFR sur la période d’intérêt en utilisant le RFR d’un nombre fixe de jours ouvrables avant chaque jour ouvrable de la période d’intérêt.

Avec décalage de période, les taux du RFR sont pondérés suivant le calendrier de fixing des taux RFR utilisés.

Last Reset :

Les taux d’intérêts sont déterminés en fonction du taux RFR capitalisé sur la période précédente (en tenant compte de la période de refixing) à celle pour laquelle les intérêts doivent être appliqués.

Last Recent :

Les taux d’intérêts sont déterminés en fonction du taux RFR capitalisé sur une période précédente (plus courte que la durée de refixing) à celle pour laquelle les intérêts doivent être appliqués.

Impacts ALM 

Le risque de convention :

Pour une banque, le risque de convention se traduit par un actif et un passif qui sont indexés à un même indice RFR, mais pour lesquels les contrats ne possèdent pas le même mécanisme de calcul des intérêts.

Celui-ci peut être appréhendé comme un risque de base, qui, pour rappel, représente le risque engendré par une différence d’évolution dans les taux de références utilisés entre l’actif et le passif. En effet ici, les taux de références sont identiques, mais la différence d’évolution entre l’actif et le passif est causée par la convention choisie.

Cette différence peut entraîner des impacts financiers importants, en particulier dans des contextes de marchés tendus et volatils.

Quels sont les moyens pour mesurer et limiter le risque de convention ?

Afin de mesurer le risque de convention, la mise en place d’un principe de « Gap de convention » peut être pertinent. En effet, celui-ci consiste à étudier la différence de taux pour un actif et un passif, tous deux indexés sur le même indice RFR mais pour lesquels la convention n’est pas la même.

Par exemple, l’impact lors d’une hausse des taux pour un actif sur le SOFR avec une convention « Lookback 5 jours ouvrés sans décalage d’observation » et un passif SOFR avec une convention « Plain Base » :

Pour une période d’observation d’un mois, en raison d’une hausse des taux de 75 bps, l’écart entre la convention « Plain Base » et la convention « Lookback 5 jours sans décalage d’observation » est de plus de 17 bps annualisé (dans le cas d’une moyenne du SOFR calculée en utilisant les intérêts composés).

Dans l’optique de limiter ces risques, il est judicieux pour les banques d’utiliser un nombre restreint de conventions et de statuer sur une convention particulière suivant la catégorie du contrat (maturité, période de refixing, catégorie…).

Une augmentation de la fréquence de paiement des intérêts peut également être envisagée afin de limiter au maximum les impacts. En effet, plus la période d’observation du taux RFR est réduite, plus les impacts sont modérés.

Quels sont les moyens mis en place pour se couvrir ?

Dans le cas du risque de base, l’instrument de couverture le plus répandu est le Swap de taux, qui permet de se protéger de l’évolution non homogène entre deux indices. Cependant, la réforme des conventions est assez récente et il n’existe pas sur le marché de produits dérivés capables de couvrir ce type de risque.

Conclusion 

Le risque de convention est une composante essentielle à intégrer dans le pilotage du risque de taux d’intérêts au sein d’une banque. Néanmoins, cette prise en compte et le moyen de mesurer / gérer les impacts de cette réforme nécessitent pour les banques de faire évoluer leurs outils de gestion internes, en y intégrant les données de marchés relatives aux nouveaux taux de référence, en s’assurant que les données liées aux conventions soient disponibles, en faisant évoluer les modèles et aussi en mettant en place une potentielle politique groupe permettant de limiter les risques.

Mehdi FARHAT
Directeur Finance

mehdi.farhat@fincley.com
06 49 09 88 86

Thomas BEJMA
Consultant

thomas.bejma@fincley.com
06 84 71 08 70

Sources :

[1] https://www.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/statistiques-du-marche-monetaire-de-leuro-et-eustr-elargissement-de-la-population-declarante

[2] https://www.ecb.europa.eu/press/economic-bulletin/articles/2022/html/ecb.ebart202204_03~782540dbd5.en.html

[3] https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/ecb.wgeurorfr_impacttransitioneoniaeurostrcashderivativesproducts~d917dffb84.en.pdf?d9e4bc436bb2d9535d3743f107be7cfd

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XksyO8h0IO7wtHZLtfJ1JiL_Io1YsmDK6sXM7d5GJdk=

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114027

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Thibaut BROCART
Senior Manager

thibaut.brocart@fincley.com
06 40 91 14 12

Christophe DARROY
Consultant senior

christophe.darroy@fincley.com
06 42 07 15 13

Introduction

1. Utilité des réserves pour les Caisses de retraite en France

1-a/ À quoi servent les réserves ?

1-b/ Quels niveaux de réserves par régime de retraite en France ?

1-c/ Quel est le bon niveau des réserves ?

2. Comment investir les réserves ?

2-a/ Allocation stratégique

2-b/ Quels sont les rendements des réserves en France ? Et ailleurs ?

2-c/ Que permettraient de meilleurs rendements des réserves en France ?

2-d/ Quelle place pour l’approche ESG / ISR face aux rendements ?

2-e/ Rendements des fonds ISR vs fonds traditionnels

2-f/ Les limites de la réglementation actuelle dans la recherche de rendements et face aux crises

3. Comment atténuer les risques pesant sur les réserves ?

3-a/ Les risques avérés par le passé :

3-b/ Approche par types de risques

3-c/ Contrôleur interne ou externe ?

4. Présentation de Fincley consulting

Introduction 

Le système de retraite en France est majoritairement un système par répartition : il est censé reposer sur l’équilibre entre les cotisations versées par les actifs et les entreprises, et les prestations à verser aux retraités et leurs ayant droits.  

En France les régimes peuvent être répartis en trois catégories :  

• les régimes de « base » (pour les fonctionnaires, salariés du privé et des indépendants) ; 
• les régimes de retraite complémentaire (salariés du privé et indépendants) ; 
• les régimes intégrés et spéciaux qui gèrent les retraites de base et complémentaire de certains activités (e.g. professions libérales, SNCF, banque de France …). 

En 2022, le rapport entre cotisants et retraités et ayant droits pour les différents types de régimes est le suivant : 

• régimes de base : 1,3 cotisants par retraité (28,1 millions de cotisants pour 22,5 millions de retraités) ; 
• régimes complémentaires : 1,4 cotisants par retraité (25,2 millions de cotisants pour 17,9 millions de retraités) ; 
• régimes intégrés et régimes spéciaux : 2,2 cotisants par retraité (1,1 millions de cotisants pour 0,5 millions de retraités). 

Toujours en 2022 : 

• les dépenses représentaient 363 mds € en 2022, dont : 
• 249 Mds € pour les régimes de base ; 
• 99 Mds € pour les régimes complémentaires ; 
• 15 Mds € pour les régimes intégrés et les régimes spéciaux. 
• les ressources du système de retraite français représentaient 365 mds € dont : 
• 245 Mds € de cotisations sociales (salariés, non-salariés et patronales) ; 

• 52 Mds € de taxes (CSG) ; 
• 51 Mds € de subventions de l’état ; 
• 17 Mds € de transferts d’organismes tiers (sécurité sociale, assurance chômage). 

L’équilibre de ce système en France dépend ainsi en partie de plusieurs facteurs à modéliser dans le temps ; les principaux étant :  

• la démographie, à la fois des cotisants, des retraités et des ayants-droits ;  
• les âges de départ à la retraite ; 
• la pénibilité des métiers exercés aujourd’hui et demain ; 
• les revenus des actifs ; 
• les niveaux de cotisations prélevées sur ces revenus ; 
• le taux de chômage des actifs ; 
• les niveaux des prestations versées aux retraités pour permettre le meilleur niveau de vie possible sans effet confiscatoire vis-à-vis des cotisants ; 
• le coût de la vie, la consommation et l’inflation ; 
• le PIB. 

Les caisses de retraite ont la possibilité de constituer des réserves. Ces réserves peuvent notamment servir d’amortisseur ou variable d’ajustement en cas de crises et / ou déséquilibres.  

A fin 2022, les réserves des régimes de retraite en France sont d’environ 180 Mds €.  

 1. Utilité des réserves pour les Caisses de retraite en France

1-a/ À quoi servent les réserves ? 

Le système de retraite par répartition peut faire face à plusieurs natures de déséquilibres : ponctuels, ou plus durables. 

► Les réserves ont vocation à amortir et/ou compenser ces déséquilibres.  

Les déséquilibres ponctuels peuvent être la conséquence de crises.  
Récemment, la crise Covid a entrainé la diminution des cotisations dans certaines branches d’activités, dont le manque a pu être compensé par les réserves. Exemples : 

• le régime RCI (travailleurs indépendants) a perçu des cotisations de 1,7 Mds € en 2020,  
  contre 3,0 Mds € en 2021, soit environ 57% de moins pendant la crise. 
• La Caisse de Retraite du Personnel Naviguant a voté un report de paiement des cotisations patronales jusqu’à fin 2023 pour soutenir sa filière. Ses réserves lui ont permis de combler dans la période ce manque à percevoir évalué à 700 M€, correspondant à 1,4 années de cotisations, 1 année de prestations, ou encore 14% de ses réserves. 

A noter que les réserves des régimes de retraite se sont dégradées de 10% entre 2019 et 2020, passant de 179,0 Mds € fin 2019 à 161,2 Mds € en 2020, soit -17,8 Mds €.  

Les déséquilibres plus durables sont démographiques, se traduisant par une augmentation de la proportion d’effectifs retraités par rapport aux actifs.  

Au regard des projections de démographie en France réalisées par l’INSEE, il faut s’attendre à un déséquilibre démographique et durable : 

Rapports démographiques des populations considérées potentiellement actives et retraitées, observées et projetées – 2021 
Le graphique présente deux courbes : 

• courbe du haut : 20-64 ans / 65+ ans 
• courbe du bas : 20-59 ans / 60+ ans  

Point d’attention : ce graphique est uniquement démographique et a vocation à mettre en exergue les changements à venir. Il ne met ainsi pas en relief le taux de chômage, l’âge d’entrée dans la vie active, de l’âge de départ à la retraite … Par ailleurs les chiffres présentés dans la partie introductive de cette étude considèrent les effectifs retraités et leurs ayant droits (lorsque le conjoint décède notamment). C’est ce qui explique la différence des ratios entre ce graphique et l’introduction.  

En considérant uniquement la courbe « du bas » 20-59 ans / 60+ ans, cette courbe traduit le passage : 

• de 1,79 potentiels actifs pour 1 retraité en 2022 ; 
• à 1,28 potentiels actifs pour 1 retraité en 2070, soit -28% ou encore 0,51 potentiels actifs en moins pour financer la retraite d’un retraité. 

► Les réserves et leurs rendements apparaissent alors comme le seul levier d’ajustement ou amortisseur de ces déséquilibres, qui puisse être « indolore » pour les actifs (les autres leviers passant par une hausse des niveaux de cotisations pesant sur les actifs, une non augmentation des prestations versées aux retraités, ou encore une hausse des taxes à la consommation / hausse des emprunts pour que l’Etat puisse subventionner le système …). 

1-b/ Quels niveaux de réserves par régime de retraite en France ? 

Pour rappel à fin 2019, les réserves des régimes de retraite en France atteignaient près de 179 milliards d’euros en valeur de marché. 

Ces réserves sont réparties entre 5 régimes de base, 5 régimes complémentaires, 10 régimes intégrés (base et complémentaire) et 7 régimes spéciaux : 

Chiffres fondés sur la consultation des documents publics types rapports annuels. 

Répartition des réserves en valeur de marché entre les différents régimes obligatoires fin 2022 

Une grande partie des réserves est détenue par les régimes complémentaires. 
Cela peut s’expliquer par l’absence de mécanisme de compensation entre régimes complémentaires, qui existe pour les autres régimes (les régimes bénéficiant d’une démographie favorable compensent les régimes dont la démographie l’est moins ou en déclin). 

Le volume des réserves pour chaque régime dépend de son historique, ses prévisions, son équilibre prestations / cotisations, et ses spécificités. 

Les montants des réserves peuvent être analysés en statique et projeté : 

• a) à l’échelle d’un régime : en fonction des mois de prestations qu’ils représentent ; 
• b) par affilié. 

Focus sur les régimes complémentaires (chiffres fin 2022) : 

a) Réserves des régimes en mois de prestations (chiffres fin 2022) : 
Classement par ordre croissant des prestations couvertes par les réserves 

Le montant des réserves en prestations diffère fortement d’un régime complémentaire à l’autre pour les raisons citées précédemment : 

• 9 mois de prestations pour l’Agirc-Arrco (régime inter-professionnel) 
• 297 mois de prestation pour l’Ircec, qui bénéficie d’une démographie favorable (66 000 cotisants pour 22 000 bénéficiaires) 

b) Réserves par affilié (chiffres fin 2022) : 
Classement des Caisses par ordre croissant des réserves par affilié  

L’importance des réserves par affilié dépend aussi de la démographie du régime, sa taille (le nombre d’affiliés) des niveaux de cotisations, du poids relatif de la complémentaire dans la retraite … : 

• Agirc-Arrco : réserves de 2 000 € par affilié (34,1 millions d’affiliés) 
• RCI : réserves de 5 400 € par affilié (3,6 millions d’affiliés) 
• CPRN : réserves de 88 500 € par affilié (57 000 affiliés). 

Focus sur les régimes Intégrés (chiffres fin 2022) : 

a) Réserves des régimes en mois de prestations (chiffres fin 2022) : 
Classement par ordre croissant des prestations couvertes par les réserves 

Les réserves permettent aux régimes intégrés de couvrir en moyenne 85 mois soit plus de 7 ans de prestations. Cette durée moyenne plus longue que les régimes complémentaires peut s’expliquer notamment par le fait que les régimes intégrés couvrent aussi la retraite de base. 

b) Réserves par affilié (chiffres fin 2022) : 
Classement des Caisses par ordre croissant des réserves par affilié  

Il est intéressant de noter, à l’instar de ce qui a été observé pour les régimes complémentaires, qu’un nombre d’affiliés moins important s’accompagne en tendance de réserves plus élevées par affilié :  

• CIPAV : réserves de 12 062 € par affilié (680 000 affiliés) ; 
• CPRN : réserves de 157 400 € (20 000 affiliés). 

1-c/ Quel est le bon niveau des réserves ? 

Les réserves d’une Caisse dépendent de son historique, des branches d’activités couvertes, des engagements présents et des projections futures. 

Dans l’idéal, ces réserves doivent être constituées et pilotées afin de permettre à chaque régime d’assurer sa pérennité financière sur un horizon de long terme. 

Quel est le bon niveau de réserves ? 

Il ne semble pas y avoir de bonne réponse, dans la mesure où chaque régime est différent.  

En conséquence les pratiques ne sont pas homogènes d’un régime à un autre. 
Quelques exemples ci-après : 

• Les régimes interprofessionnels dont l’envergure les rend moins exposés à des variations importantes de cotisations, verront une moindre nécessité à constituer un niveau de réserves élevé. 
  Par exemple le régime Agirc-Arrco est tenu de respecter un seuil minimal de réserves représentant six mois de prestations à l’horizon de 15 ans 

• Les régimes bénéficiant de situations démographiques favorables, pourront accumuler des réserves afin d’anticiper de futurs déficits techniques.  
  C’est le cas par exemple de certains régimes intégrés, avec les caisses suivantes : CIPAV, CARPIMKO, CNBF. 

• Les régimes dont l’équilibre a été mis à mal par le passé se sont dotés de règles de gestion prudentielles qui les contraignent. Exemples : 
  • L’Ircantec est tenu de disposer de réserves de précaution d’au moins 1,5 ans de prestations, et doit également veiller à ce que le versement des pensions soit assuré par les cotisations futures anticipées pour 30 ans. 
  • Le RCI doit s’assurer que le délai prévisionnel d’épuisement des réserves soit au moins égal à l’espérance de vie résiduelle de la génération atteignant l’âge légal de la retraite. 

In fine, il n’y a pas de « bon niveau de réserves ». 

 
Toutefois, la meilleure approche en matière de pilotage pour un régime sera une stratégie à long terme considérant l’ensemble des paramètres projetés selon différents scénarios (dont stressés). 

Les régimes exposés à une seule branche d’activités auront vraisemblablement une nécessité de constitution de réserves plus élevée que les régimes interprofessionnels.  
Cela peut aussi poser la question de la transformation / fusion des régimes à l’avenir … 

A noter que le rapport de la Cour des comptes 2022 sur les Caisses de retraite souligne que les réserves participent au pilotage d’un régime, mais que la stratégie visant à justifier leurs niveaux actuels et projetés n’est pas systématiquement explicitée.  
Ainsi l’une des recommandations de la Cour est que la règlementation devrait insister sur la mise en cohérence du montant des réserves et de l’allocation des actifs correspondants avec les prévisions de solde technique des régimes, de sorte que la recherche de rendements puisse être optimisée sur cet horizon de temps.  

2. Comment investir les réserves ?

2-a/ Allocation stratégique 

Un régime de retraite se pilote à travers les prévisions de cotisations et de pensions, modulo les réserves ; le rendement des réserves apparaissant comme le seul levier d’ajustement indolore pour les actifs (les autres leviers étant une augmentation des niveaux de cotisations, des taxes …).  

Le placement des réserves des Caisses de retraite est généralement encadré par les décrets de 2002 et/ou 2017, ensuite traduits et précisés à travers un règlement financier propre à chaque régime.  

Les réserves sont investies selon une allocation stratégique entre les différentes classes d’actifs autorisés (monétaire et obligataire, actions, non coté et immobilier) autours desquelles les expositions pour chaque classe d’actifs varient selon une allocation tactique.  
 

Si ces allocations visent à maximiser le couple rendement / risque, elles sont aussi le reflet de l’historique de la Caisse, ses spécificités, la situation d’équilibre technique actuelle et projetée et l’appétence aux risques des organes de décision.  

Les allocations des régimes en France sont réparties en moyenne comme suit : 

• Monétaire et obligataire : 50% ;  
• Actions : 38% ; 
• Non coté (private equity, dette privée) et immobilier : 12%. 

Toutefois à la maille de chaque régime, ces allocations divergent.  
Ci-après une synthèse des encadrements [min ; max] observés en 2020 sur la base des documents à notre disposition : 

• Monétaire et obligataire : [min 35% ; max 72%] ; 
• Actions : [min 28% ; max 45%] ; 
• Non coté (private equity, dette privée) et immobilier : [min 0% ; max 20%]. 

Une façon de définir la meilleure allocation serait de simuler différents scénarios de stress du portefeuille sur l’ensemble des facteurs de risques des réserves, pour définir le meilleur couple rendement / risques au regard des objectifs de chaque Caisse, en s’assurant que le rendement permette a minima d’assurer la survie du régime face à ses potentiels déséquilibres démographiques (impactant le résultat technique) et face aux crises (impactant le résultat technique et financier des réserves).  

2-b/ Quels sont les rendements des réserves en France ? et ailleurs ? 

Allocation d’actifs et performances des caisses de retraites françaises sur 5 et 10 ans, pour les Caisses dont les informations sont disponibles publiquement : 

Les rendements des réserves de ces Caisses affichent des moyennes de rendements (non pondérées par le poids des réserves : 

• sur les 5 dernières années : de 4,3 % ; 
• sur les 10 dernières années : de 5,5%. 

A noter que les deux Caisses dont les réserves performent le mieux sur 10 ans (CARMF et CPRN), sont celles dont l’exposition aux actions et au non coté est la plus importante. 

Pour mettre ces rendements en perspective, voici la performance des principaux indices boursiers et obligataires sur la période 2012 – 2021 : 

Indices actions [avec dividendes réinvestis] 

• CAC 40 : 11,64% de rendement annuel moyen ; 
• Euro Stoxx 50 : 9,75% de rendement annuel moyen ;  
• S&P 500 : 16,24% de rendement annuel moyen. 

Indices obligataires : 

• MSCI Eurozone government bonds index : 3,64% de rendement annuel moyen ; 

• MSCI Investment Grade Corporate Bond Index : 3,36% de rendement annuel moyen. 

=> Quelles allocations ailleurs ? Et dans quel but ?

Certains Etats, gérant directement les réserves des retraites, ont des objectifs affichés et assumés de rendements. C’est notamment le cas du Canada, du Japon et de la Suède. 
Les réserves et leurs rendements dans le temps peuvent permettre : 

• de verser des prestations plus élevées, afin d’améliorer le niveau de vie des retraités (ou limiter sa diminution en fonction de l’augmentation du coût de la vie) ; 
• et/ou de limiter le décalage progressif des âges de départs à la retraite ; 
• ou encore de s’assurer de la pérennité du système de retraite le plus longtemps possible sans que les charges pesant sur les actifs ne soient trop importantes … 

Cette différence assumée vis-à-vis des rendements des réserves pourrait être le principal écueil de la philosophie du système de retraite Français où les réserves semblent être constituées uniquement pour compenser une partie des déséquilibres, sans viser à l’amélioration des niveaux de vie.  

Ci-après un aperçu des rendements des fonds de pension étrangers : 

Allocations d’actifs et performances des fonds de pension Japonais, Canadiens et Suédois (qui affichent des objectifs de rendements des réserves) : 

Les rendements des fonds de pension étrangers affichant des objectifs de rendements pour leurs réserves affichent une moyenne (fondée sur l’échantillon ci-dessus) : 

• sur les 5 dernières années de : 8,4 % de rendement annualisé ; 
• sur les 10 dernières années de : 9,8% de rendement annualisé. 

=> Quelles allocations pour les principaux fonds de pension aux Etats-Unis ?

Allocation d’actif et performances des caisses de retraites américaines (système par répartition + capitalisation) : 

Les rendements de l’échantillon de caisses de retraite américaines affichent une moyenne : 

• sur les 5 dernières années de : 11,2 % de rendement annualisé ; 
• sur les 10 dernières années de : 9,5% de rendement annualisé. 

La performance supérieure des caisses et fonds de pension étrangers s’explique en particulier par une exposition supérieure : 

• aux actifs non cotés (private equity, dette privée et infrastructure) : 14% pour les caisses de retraite américaines et 12% pour les fonds de pension étrangers Japonais, Canadiens et Suédois, contre seulement 2% pour les caisses de retraite françaises 
• aux actions : 51% pour les caisses de retraite américaines et 45% pour les fonds de pension étrangers, contre seulement 38% pour les caisses de retraite françaises 

Cette sur exposition aux actifs non cotés s’explique par une recherche de rendements supérieurs à long terme et un moindre besoin de liquidité à court terme. 

Sur les 20 dernières années, ce sont les actifs non cotés qui affichent des meilleurs rendements : 

• private equity : 14,6% annualisés  
• dette privée : 9,4% annualisés  

Ces éléments comparatifs peuvent donner à réfléchir concernant les allocations d’actifs des Caisses de retraite en France … 

2-c/ Que permettraient de meilleurs rendements des réserves en France ?  

Solde du système de retraite : quelle situation à venir ? 

La réforme des retraites de 2023 a pour objectif de ramener le système à l’équilibre d’ici 2030 en réduisant les dépenses du système par rapport au PIB. 

Depuis les années 2000, les dépenses du système de retraite en % du PIB observées varient entre 11,7% et 13,7% du PIB selon les données du Conseil d’Orientation des Retraites (« COR »). 

Les principales mesures prévoient le recul de l’âge effectif de départ à la retraite par : 

1. l’augmentation de la durée d’assurance pour le taux plein : la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein passera de 42 ans à 43 ans d’ici 2027 ;
2. le recul des bornes d’âge d’ouverture des droits : l’âge légal de départ en retraite est relevé progressivement de 62 à 64 ans. 

Selon une première estimation du COR, la réforme de 2023 contribuerait à faire baisser la part des dépenses de retraite de 0,2 point de PIB en 2030 mais l’augmenterait à l’inverse de 0,2 point de PIB en 2070. 

Ci-après le solde du système de retraite français (Ressources – dépenses) projeté sur 50 ans selon quatre hypothèses de croissance annuelle du PIB sur la base des données du COR à juin 2023, en tenant compte de la réforme des retraites : 

• Hypothèse Optimiste : croissance du PIB moyen de +1,6% / an 
• Centrale optimiste : croissance du PIB moyen de +1,3% / an 
• Centrale pessimiste : croissance du PIB moyen de +1,0% / an 
• Pessimiste : croissance du PIB moyen de +0,7% / an 

Pour information, l’évolution annuelle moyenne du PIB français depuis 2000 est de 1,27%, donc le scénario vraisemblable se situerait entre l’hypothèse « centrale pessimiste » et l’hypothèse « centrale optimiste » (bâtons bleu clair et orange ci-dessous). 

Le système de retraite est déficitaire de 2024 à 2045 pour les quatre scénarios considérés.  
– Pour le scénario le plus optimiste (+1,6% de PIB / an) : le solde annuel revient à l’équilibre à partir de 2045.  
– Pour le scénario « central optimiste », qui est aussi le plus probable (+1,3% de PIB / an) : le solde annuel reste en déficit « maîtrisé », autour de -8 Mds € / an.  

En vision cumulée sur la période, voici les projections du solde du système de retraite en France, selon les scénarios de croissance du PIB :  

Compte tenu de l’historique de croissance du PIB depuis 2000 en France, le scénario le plus probable se situe entre le scénario de croissance du PIB à 1,0% et le scénario à +1,3%. 

Ce serait donc environ 430 à 1 000 Mds € à compenser et/ou financer d’ici 2070. 

Comment le rendement des réserves a-t-il un rôle à jouer ?  

Afin de soutenir le système de retraite, les réserves des caisses de retraite devraient globalement générer un rendement annuel a minima égal au déficit annuel. 

Compte tenu des rendements historiques des réserves des régimes en France et des allocations, il est peu probable que les réserves puissent compenser les déséquilibres du système sur le long terme.  

Les réserves en France ont généré des rendements annualisés de l’ordre de 5 % sur les dix dernières années.  

►Doubler la performance de ces réserves en France, donc viser 10% à l’instar des fonds et Caisses de l’étranger mentionnés dans la section précédente, permettrait de générer en moyenne des rendements de l’ordre de 18 Mds € / an ; ce qui représente 5% des prestations versées aujourd’hui. 

Ces rendements permettraient de mieux compenser les déséquilibres à venir.  

C’est ce que nous simulons plus après. 

Hypothèse : nouvelle allocation plus semblable à celle des caisses de retraite étrangères étudiées plus avant : 

La nouvelle allocation présente une exposition plus importante aux actifs risqués notamment : 

• aux actions : 47% contre 38% dans l’allocation actuelle. A noter que cette allocation comprend une exposition aux actions américaines, ce qui permet de bonifier les rendements tout en améliorant la diversification du portefeuille ; 
• aux actifs non cotés : 14% contre 2% dans l’allocation actuelle. 

…ainsi qu’une exposition plus faible aux actifs défensifs : 

• aux obligations : 20% contre 28% dans l’allocation actuelle ; 
• au monétaire : 8% contre 22% dans l’allocation actuelle. Conservation d’un coussin de liquidité pour faire face aux besoins de liquidité à court terme des différents régimes. 

On observe un couple rendement / risque nettement plus avantageux pour la nouvelle allocation : 

• Rendements espérés de 8,5% contre 5,3% pour l’allocation actuelle ; 
• Volatilité de 7,0% contre 6,3% pour l’allocation actuelle ; 
• Ratio de Sharpe de 1,17 contre 0,78 pour l’allocation actuelle.  

Le choix de l’allocation de portefeuille a un impact conséquent sur la soutenabilité du système lorsque l’on projette les réserves. 

Probabilité d’épuisement des réserves du système de retraite français à différents horizons de temps selon l’allocation choisie via modèle Monte Carlo : 

Les réserves du système de retraite sont projetées en tenant compte du solde à financer annuellement dans le scénario de croissance du PIB de 1,0%. 

En conservant l’allocation actuelle moyenne des Caisses en France, la probabilité que les réserves soient épuisées est de 47% à horizon 2050 et de 95% à horizon 2070.  

L’allocation proposée, fondée sur la moyenne observée des fonds et Caisses de l’étranger, permettrait de réduire cette probabilité à 1% à horizon 2050 et à 14% à horizon 2070.  

En revanche pour que cela soit possible, des évolutions réglementaires sont nécessaires concernant les quotas de placement des réserves, notamment : en diminuant la part minimum de l’obligataire et monétaire (≥ 34% par exemple pour les Caisses soumises au décret de 2002), et en augmentant les plafonds du non coté. 

2-d/ Quelle place pour l’approche ESG / ISR face aux rendements ?  

L’intégration de critères ESG dans les investissements prend une importance grandissante. 
Et pour cause : investir de manière durable est cohérent avec la constitution de réserves dont la visée est de pérenniser la retraite des générations futures. 

  
Certains régimes se sont déjà dotés de politiques d’investissements responsables.  
Par exemple, le régime Agirc-Arrco dispose d’une politique climat déclinant à travers une feuille de route à horizon 2030 les engagements actuels et futurs ; qui se traduisent notamment par des limitations ou exclusions des secteurs les plus polluants.  

Toutefois, l’accompagnement des secteurs les plus émittifs est important pour accélérer leur transition. Ainsi certaines Caisses n’appliqueraient l’exclusion qu’en dernier ressort, puisque ayant des moyens d’influence à travers les politiques de votes en conseil d’administration des entreprises.  

Une partie1 des Caisses publie désormais les notes ESG des actifs sur lesquelles sont investies leurs réserves, ainsi que la part de CO2 financée. 

 
Pour autant ces publications à visée de transparence, restent perfectibles, notamment au regard : 

• de la méthodologie de mesures (exemple : les émissions de CO2 d’une obligation d’Etat sont calculées par le rapport entre le total des émissions de l’Etat et son PIB ; pour une corporate il s’agit du rapport entre ses émissions de CO2 et son chiffre d’affaires ou son total bilan selon les cas).  
• des notations ESG : les notes pouvant significativement varier d’un fournisseur de données à un autre pour une même entité ; 
• de la précision des données ; généralement fournies par l’entreprise elle-même sans être encore auditées avec la même précision que les audits financiers. 

Si la conscience ESG prend une importance grandissante dans les investissements des réserves des Caisses, l’extra-financier n’est pas encore regardé comme un critère aussi important que le rendement financier. Cela peut se comprendre au regard de la faible maturité de l’analyse extra-financière, des données utilisées, et des notations ESG. 

La question se pose tout de même de comparer les performances des fonds ESG par rapport aux non ESG.  

2-e/ Rendements des fonds ESG vs fonds non ESG 

 
D’après une étude MorningStar de juin 2023 sur les marchés cotés, les performances des fonds « ESG » (*) par rapport aux fonds non ESG, semblent dépendre de la classe d’actifs, mais surtout de l’horizon de placement : 

• sur le marché actions, en moyenne les fonds ESG surperforment les fonds non-ESG sur un horizon ≥ 5 ans ; 
• sur le marché obligataire, en moyenne les fonds ESG surperforment les fonds non-ESG sur un horizon ≥ 10 ans ? 

(*) fonds communs de placement et ETF qui mentionnent dans leur prospectus utiliser des critères ESG dans le processus de sélection de titres et de construction de portefeuille et/ou qui poursuivent un objectif d’investissement durable. Cela est censé correspondre aux fonds classifiés articles 8 et 9 au sens de la réglementation SFDR. 

Marché actions – taux de succès des fonds ESG vs fonds non-ESG : 
Le taux de succès est la proportion de fonds ESG dont la performance sur l’horizon de temps a été supérieure à la performance moyenne pondérée fonds aux actifs non ESG  

Source : Morningstar Direct. Morningstar Research. Données à décembre 2022. Echantillon analysé de 2 052 fonds ESG et 5 911 fonds traditionnels. 

Les fonds ESG actions apparaissent plus performants après 5 ans : 

• 57% des fonds ESG ont fait mieux que les fonds non-ESG sur 5 ans 
• 60% des fonds ESG ont fait mieux que les fonds non-ESG sur 10 ans 

A noter que les fonds ESG d’actions ont sous-performé en 2022 (horizon 1 an du tableau) en raison de leur allocation : 

• sous-exposition au secteur de l’énergie (secteur le plus performant en 2022) 
• surexposition au secteur technologique (secteur le moins performant en 2022) 

… entraînant ainsi une sous-performance à 1 an et à 3 ans par rapport aux fonds non-ESG. 

Marché obligataire – taux de succès des fonds ESG vs fonds non-ESG : 

Source : Morningstar Direct. Morningstar Research. Données à décembre 2022. Echantillon analysé de 2 052 fonds ESG et 5 911 fonds traditionnels. 

Les fonds ESG obligataires ont été plus performants sur un horizon de 10 ans : 57% des fonds ESG ont fait mieux que les fonds non-ESG. 

En revanche, ils ont sous-performé à court et moyen terme (1 an, 3 ans et 5 ans), avec des taux de succès moyens pondérés de respectivement 31%, 33% et 44%.  

La sous performance des fonds ESG obligataires à court et moyen terme s’explique par une plus forte exposition aux obligations Investment Grade que les fonds non-ESG [les émissions obligataires « Investment Grade » sont de duration plus longue que les obligations plus spéculatives, les rendant ainsi plus sensibles aux mouvements de taux d’intérêt, ce qui explique leur sous performance en 2022 dans un contexte de retour de l’inflation et de hausse des taux.] 

2-f/ Les limites de la réglementation actuelle dans la recherche de rendements et face aux crises 

 
Les Caisses de retraite sont à l’origine encadrées par le décret du 25 octobre 2002, lequel peut laisser une marge d’interprétation compte tenu des dénominations et structures juridiques qu’il vise.  
Le décret du 9 mai 2017 a ainsi eu pour objectif d’actualiser les règles de gestion des réserves pour une partie des régimes complémentaires. Toutefois il a été partiellement invalidé par le Conseil d’État2 ; ce dernier ayant considéré que certaines contraintes imposées étaient excessives, notamment en ce qui concerne les règles l’adossement de l’actif de placement des régimes de retraite à leur résultat technique sur les dix années à venir. 

Exemple pour la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) 

La CARMF a constitué des réserves à partir de 1996 afin d’anticiper les déficits techniques prévisionnels à partir de 2016.  
En 2017, la CARMF détenait environ 6 milliards d’euros de réserves. 
Une obligation d’adossement sur dix ans aurait contraint la caisse à réorienter ses investissements vers des actifs obligataires au moment où les taux d’intérêt étaient historiquement bas, entraînant un différentiel de rendement estimé à 1,8 milliard d’euros sur dix ans.  
Cette contrainte aurait épuisé les réserves dès 2033, alors que la caisse tablait sur une préservation jusqu’en 2038. 

La récente période, marquée par la crise de la COVID-19, a mis en évidence l’inadéquation de l’instrument réglementaire face à la rapidité des évolutions de marché.  
Des dérogations spécifiques ont été nécessaires pour ajuster la répartition des actifs de certaines caisses.  

► Ainsi afin de permettre une plus grande agilité en période trouble, il pourrait être opportun de confier la mission d’accorder ces dérogations à un organisme externe …  

 3. Comment atténuer les risques pesant sur les réserves ?

3-a/ Les risques avérés par le passé : 

En analysant l’ensemble des exemples de faits et mécanismes ayant entraîné des pertes financières importantes, les caisses de retraite peuvent mettre en place des dispositifs et mécanismes visant à ne pas les reproduire, sinon les atténuer en cas de nouvelle occurrence comparable. 

Exemple des couvertures actions pour l’Ircantec en 2020 

L’Ircantec avait mis en place au sein d’un fonds de « gestion dynamique du risque » un mécanisme de couverture contre la baisse des marchés.  
En 2020, l’exposition du portefeuille au marché actions a été réduite durant la période baissière par ce mécanisme ; ce qui n’a pas permis ensuite de bénéficier du rebond des marchés au second semestre.  
En conséquence : une performance de – 3,49 % en 2020 au global, pour -427 M€.  
 

Ce fait peut poser la question des stratégies de couverture sur des marchés dont l’horizon est long terme.  

Exemple de la mobilisation importante de réserves à court terme pour les réserves du FRR en 2020 

La loi prévoyait en 2020 le reversement d’une soulte du FRR à la CNAV de 5 Mds € environ.  
Ce reversement a été effectué fin juillet 2020. 

Il a impliqué les cessions suivantes, à un moment où les marchés n’avaient pas encore amorcé leurs rebonds : 

• 1,65 Mds € d’actions 
• et 2,8 Mds € d’obligations 

… pour une moins-value par rapport aux valeurs de marché fin 2019 de l’ordre de 18%.  
 

Ce fait peut illustrer l’importance de détenir des réserves de précaution investies sur des supports permettant leur mobilisation rapide sans (trop de) décote et la nécessité de disposer d’outils de prévision de trésorerie fins et facilement configurables en cas d’imprévus.  

3-b/ Approche par types de risques 

Les exemples de risques avérés par le passé et la décomposition de leurs facteurs et conséquences doivent pousser les caisses de retraite à adopter une approche par type de risques et simuler leurs impacts en cas d’occurrences : 

• risque de liquidité (pouvant impliquer des ventes hâtives et massives d’actifs avec décotes importantes si les réserves de liquidités ne sont pas suffisantes) 
• risque de marché (krach boursier) 
• risque de taux (notamment sur la valeur des titres obligataires) 
• risque de crédit ou risque de contrepartie 
• risque de change (les fluctuations défavorables des taux de change pouvant impacter la valeur des actifs qui y sont investis) 
• risque opérationnel et lié aux systèmes (les erreurs de traitement des données ou déficiences des systèmes pouvant entrainer de mauvaises décisions) 
• risque de fraude et de conformité (pouvant exposer la Caisse à des sanctions et/ou un risque d’image) 
• risque politique (dont les décisions ou les changements de cadres pourront impacter les situations et prévisions) 
• risque fiscal (de mauvaise interprétation de la législation ou du changement de fiscalité sur certains supports) 

L’approche doit également être complétée par la mise en place d’allocations qui maximisent le couple rendement / risques (ratio Sharpe …). 

3-c/ Contrôleur interne ou externe ? 

► Le choix entre un contrôleur interne et un contrôleur externe dépend des besoins spécifiques de chaque caisse de retraite, de son budget, de sa culture organisationnelle et de la complexité de ses opérations.  
Le plus efficace consistera en un modèle mixte, combinant des contrôles internes et externes pour tirer parti des avantages des deux. 

4 . Présentation de Fincley consulting 

Qui sommes nous ? 

Proposition de valeur Fincley consulting 

Fincley consulting vous accompagne sur l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis la phase d’étude, jusque dans la mise en œuvre et la conduite du changement. 

Notre approche sur-mesure considère vos enjeux et les spécificités de votre organisation, en intégrant les différentes dimensions et impacts d’un projet ou d’une étude : financiers, organisationnels, opérationnels, règlementaires, juridiques…  

Nous nous appuyons sur une méthodologie éprouvée et notre connaissance fine des métiers. 

Notre approche conseil et nos types d’interventions 

Exemples d’interventions 

L’article Les réserves des caisses de retraite en France : utilité aujourd’hui, et enjeux d’allocation d’actifs et rendements pour garantir l’avenir est apparu en premier sur Fincley consulting.

De quel risque s’agit-il ?

Dans les orientations de l’EBA (GL/2022/14), le CSRBB est défini comme le « risque découlant des variations du prix du marché pour le risque de crédit, de liquidité et éventuellement d’autres caractéristiques des instruments sensibles au risque de crédit, qui n’est pas pris en compte par un autre cadre prudentiel existant tel que l’IRRBB ou par le risque de crédit/défaillance immédiate attendu. Le CSRBB tient compte du risque de variation de l’écart d’un instrument tout en supposant le même niveau de qualité de crédit, c’est-à-dire la manière dont l’écart de crédit fluctue dans une certaine marge de notation/PD. »[1]

Plus précisément, il s’agit de mesurer les impacts des variations des market liquidity spread et market credit spread dans les taux :

Quel est le périmètre concerné ?

Le CSRBB couvre a priori l’ensemble du bilan et du hors-bilan du banking book.
En complément, les orientations EBA donnent trois éléments de certitude concernant le périmètre :
– Les expositions non performantes sont exclues du périmètre ;
– Les dérivés soumis au calcul de CVA sont également exclus afin d’éviter une double prise en compte du risque d’ajustement de l’évaluation de crédit ;
– Les instruments comptabilisés à la juste valeur ne peuvent pas être exclus.

Les établissements ont également la possibilité d’exclure les instruments insensibles aux variations de spread de crédit et de liquidité à condition de documenter et de justifier ces exclusions.

De plus, dans sa publication du 12 juillet 2023 décrivant la compréhension commune de l’industrie bancaire, la Fédération Bancaire Européenne (EBF) a proposé un arbre de décision faisant apparaître comme critère discriminant supplémentaire l’existence d’un marché liquide avec des références de prix directes (les produits afférents entreraient dans le périmètre de calcul du CSRBB) ou indirectes.

Un benchmark conduit par Fincley consulting auprès d’un échantillon de banques corrobore cette opinion. Nous en présentons ci-dessous une synthèse :

Quelle approche adopter pour isoler les composantes CSRBB ?

La risque neutralisation est un principe qui s’inscrit dans le cadre de la règlementation Solvabilité II et qui correspond au processus permettant au modèle actuariel d’être market consistent. D’un point de vue théorique, « risque neutraliser » un instrument de marché (lorsque celui-ci est coté) consiste à se placer dans un univers dans lequel le prix théorique calculé (celui issu de l’actualisation des cash-flows pour une obligation) est égal au prix de marché.

Dans ce cadre, une approche analogue serait de s’appuyer sur les z-spreads, se définissant comme la différence entre le taux de rendement actuariel et le taux sans risque. Par l’intermédiaire de cet indicateur, une approximation des spreads de marché et composantes idiosyncratiques est obtenue. Reste à voir le degré de finesse dans lequel chaque établissement souhaite et peut techniquement approfondir ses travaux.

Quels indicateurs sont mesurés ?

Les orientations de l’EBA préconisent, à l’instar de ce qui est fait sur l’IRRBB, de mesurer le CSRBB selon une approche en valeur économique (par ex. à l’aide de la sensibilité de l’EVE ou de la VAN) et en résultat (via la sensibilité de MNI), sans définir plus précisément le cadre méthodologique (ce risque étant intégré au Pilier 2 de Bâle III).

Par conséquent, la prise en compte de ce nouveau risque soulève plusieurs défis, comme par exemple :

• Identifier des variables de marché permettant de mesurer les spreads de crédit (au sens large) en accord avec la composition du portefeuille de titres et en s’appuyant sur les z-spreads ;
• Isoler les composantes idiosyncratiques ;
• Définir la sévérité des chocs à partir de la Value at Risk ou l’Expected Shortfall ;
• Calibrer des limites de gestion et celles du cadre d’appétence aux risques.

Et après ?

A ce jour, le régulateur n’a imposé aucune limite, que ce soit en sensibilité d’EVE ou de MNI.

Néanmoins, l’EBA demande aux établissements bancaires  d’intégrer ce risque dans l’appétence au risque et dans l’ICAAP. Ainsi, les banques seront-elles enclines à couvrir ce risque ? D’autant plus qu’en général, le périmètre des instruments concernés par le CSRBB a vocation à être détenu jusqu’à maturité et est comptabilisé en grande partie au coût amorti.

Nul doute que les premiers retours de la BCE sur les méthodologies développées par les banques seront riches en enseignement !

Laurent Chong
Directeur
laurent.chong@fincley.com 

Julien Freyermuth
Associé
julien.freyermuth@fincley.com 

L’article CSRBB – Etat des lieux avant l’entrée en vigueur imminente est apparu en premier sur Fincley consulting.

En effet, bien que les banques se transforment, les changements apportés par la banque de détail, le sont principalement en réponse à des changements réglementaires, plutôt que dans le cadre de l’imagination délibérée de ce à quoi pourrait ressembler la banque gagnante du futur.

Ainsi, si les concurrents ont pu émerger, c’est parce que leur offre correspond aux besoins réels des clients. C’est donc en proposant des solutions porteuses d’un meilleur service et d’une efficacité accrue, que des acteurs réussissent à occuper le terrain laissé vacant par les banques traditionnelles. En effet, en se spécialisant sur certains produits ou segments, les concurrents sont capables de concentrer leurs efforts pour proposer les meilleures offres possibles, tant en termes de modèle opérationnel, de marketing, de pricing que de parcours. Or l’ambition de ces acteurs ne se limite pas aux terrains de niches, se focalisant sur un produit ou un segment. Bien souvent, elle vise à terme à posséder la relation bancaire dans sa globalité.

Il est donc grand temps de challenger la création de valeur offerte par les banques traditionnelles. Et cela est d’autant plus vrai pour le segment des jeunes adultes de 18 à 30 ans, pour qui la valeur ajoutée des banques traditionnelles n’est pas toujours limpide.

La relation des jeunes adultes avec la banque

Dans une France qui vieillit, les 18-30 ans représentent 15 %¹ de la population, soit 10 millions de clients. Aussi, cette population se renouvelle chaque année écartant les risques de saturation sur ce segment. Par ailleurs, si les jeunes adultes présentent un PNB annuel moyen de 50 à 200 €² par personne, celui-ci peut être multiplié par 10 à l’âge adulte si tant est que les banques parviennent à maintenir leur relation avec eux.

La loyauté des clients découle de la valeur ajoutée apportée par les banques telle qu’elle est perçue par les clients. Or l’adoption numérique étant relativement élevée chez les jeunes adultes, la relation bancaire se fragmente encore plus rapidement pour le segment des 18-30 ans que pour le reste des segments de clientèle si la banque n’est pas en mesure de répondre à ce besoin.

Ainsi ce déclin de la fidélité des clients fournit un contexte parfait pour les entreprises qui cherchent à entrer dans le secteur bancaire en se concentrant sur les segments les plus rentables. Certains concurrents ont ainsi démontré que, même s’ils ne peuvent pas rivaliser avec les données que possèdent les banques traditionnelles, ils peuvent rivaliser efficacement sur l’expérience client proposée, couplée à une tarification agressive.

Ainsi on constate que pour ouvrir leur compte courant, 74 % des jeunes choisissent la banque de leurs parents. Or 53 % d’entre eux ouvrent un compte auprès d’une seconde banque avant leurs 30 ans, le plus souvent en raison de l’attractivité des tarifs et de la qualité de l’expérience utilisateur.

Mais plus édifiant encore, lorsqu’interrogés sur la valeur ajoutée des produits et services proposés par leurs banques, plus de 25% d’entre eux ne savent pas répondre car ils ne connaissent ni le contenu de l’offre à laquelle ils ont souscrit, ni le prix qu’ils paient pour les services proposés ou utilisés. A titre d’exemple, les services inclus dans les cartes hauts de gamme ne sont que très peu utilisés, ainsi 72% des 18-30 ans ne font qu’un usage classique de leur carte alors qu’ils sont 40% à détenir une carte premium.

Cette méconnaissance des tarifs et des services proposés par les banques met en avant le rejet des jeunes adultes de produits décrits en termes techniques sans aucun lien explicite avec les situations concrètes qu’ils peuvent rencontrer et dans lesquelles les banques pourraient leurs être utiles. En effet, les investissements en marketing sont traditionnellement concentrés sur la construction de la marque et l’augmentation de la fidélité : une marque réputée est synonyme de confiance et de sécurité et devient un fossé, offrant une protection contre les nouveaux entrants dans le secteur. Aujourd’hui, ces fossés que les banques ont construits sont néanmoins plus susceptibles de limiter leur propre progression que de les protéger de la concurrence.

En effet le sentiment général partagé par les jeunes adultes, est que les banques s’adressent fortement à eux dans leur communication, notamment digitale, or elles ne les aident pas réellement. Elles jouent en effet uniquement un rôle de gardien de l’argent qui leur est confié, sans activement les aider à atteindre leurs objectifs, à identifier les opportunités de rentabilité et ainsi à préparer l’avenir. Ainsi 71% des jeunes adultes souhaiteraient bénéficier de plus de conseils personnalisés pour la gestion de leurs finances et 65% souhaiteraient bénéficier de plus d’informations sur l’actualité bancaire pouvant les impacter.

Les banques pourraient donc actionner les leviers en leur possession pour créer de la demande, à travers l’éducation des jeunes aux produits financiers. En permettant aux jeunes adultes de choisir et de maîtriser les produits et les services dont ils bénéficient, les banques pourraient ainsi susciter l’intérêt des jeunes pour améliorer leur taux d’équipement et ainsi les aider à mieux préparer l’avenir.

En ce sens, on peut noter le fort intérêt de ce segment pour les produits connexes qui croît à mesure de l’âge. Ainsi les forfait 0 soucis, les cashbacks, la compensation en Co2 et les produits liés à la sécurité du logement suscitent un intérêt croissant de cette population.

Au-delà de la tarification, la fluidité des parcours et la facilité de prise en main des produits est un facteur à valeur de fidélisation fort. Plus de 20% des 18-30 ans ayant répondu à l’étude consultent l’application de leur banque chaque jour, or 47 % n’en sont que peu ou pas satisfaits. Ainsi les banques qui sont en mesure de proposer les bons produits et services de manière attrayante et compréhensible via l’application bancaire s’imposeront aux côtés des FinTechs et des banques numériques et resteront pertinentes à l’avenir.

La tendance au dégroupage dans les services financiers est bien engagée, mais la question de savoir où elle mènera reste ouverte. Les banques ont ici beaucoup à jouer afin d’adapter leur approche et leur offre aux besoins réels de leurs clients, et plus particulièrement les jeunes adultes. D’après les ressentis partagés par les 18-30 ans, on peut néanmoins facilement conclure que des opportunités de croissance au sein du segment des jeunes adultes pourraient venir d’une approche très classique : leur apporter de la valeur.

Comment les banques peuvent agir pour apporter de la valeur aux jeunes adultes ?

Bien que la perception d’apport de valeur soit spécifique à chaque individu, certaines évolutions permettront aux banques de se mettre en position de mieux cerner et adresser les besoins des jeunes adultes, et ainsi faire de leur offre un atout clé pour permettre aux jeunes adultes de réaliser leurs objectifs financiers.

1. Parler concret et informer

Les jeunes adultes ont du mal à s’identifier à l’offre des banques et peinent à comprendre les produits et services à leur disposition. Cela est notamment dû au fait que l’offre est souvent décrite sans aucun lien avec les situations réelles que peuvent rencontrer ces jeunes clients. Ainsi plutôt que de communiquer sur la diversité de l’offre et sur ses aspects techniques, il est bien plus pertinent de la décrire sous forme de cas concrets. Ainsi les jeunes adultes pourront bien plus facilement s’identifier à l’offre qui leur est faite et comprendre la valeur ajoutée qu’apportent les produits proposés par leur banque.

En somme, il s’agit de parler aux clients de leurs besoins (interrogations, envies, inquiétudes…), et non de l’offre proposée afin de la rendre à la fois plus tangible et intelligible. Aussi, cela permettra de mieux guider les jeunes adultes dans une phase critique de leur vie, au cours de laquelle leurs besoins vont être amenés à évoluer avec l’entrée dans la vie professionnelle et les éventuellement les premiers évènements de vie tels que la fondation d’une famille ou encore l’achat de leur premier logement.

2. S’intégrer dans la vie quotidienne

Au-delà de l’offre bancaire classique, les banques peuvent faire la différence en s’intégrant dans le quotidien de leurs clients. En effet, pour répondre à leurs besoins et les accompagner au mieux dans la gestion de leurs finances et de leurs actifs, les banques peuvent coupler l’offre de produits classiques à celle de produits connexes, apportant de la valeur. Ainsi on pourrait par exemple imaginer des forfaits 0 soucis (remplacement des clés en cas de perte, accès à un réseau de serruriers en urgence) couplés aux offres de crédit immobilier ou de crédit à la consommation pour l’équipement de leur foyer.

En proposant des produits connexes qui adressent directement des situations auxquelles les jeunes actifs sont régulièrement confrontés, les banques peuvent apporter de la valeur en allant au-delà de l’offre classique, purement bancaire. La banque devient ainsi le partenaire de confiance dans l’aventure qu’est l’entrée dans la vie d’adulte et peut conserver cette relation privilégiée avec ses clients tout au long de sa vie en poursuivant l’accompagnement des besoins réels de ces derniers.

3. Mieux comprendre et anticiper les besoins

Agir en réaction aux besoins exprimés par les jeunes adultes est un premier pas. Or si les banques veulent attirer et fidéliser cette population, de leur premier emploi à leur première maison et au-delà, elles doivent impérativement développer des capacités analytiques leur permettant de bénéficier d’une meilleure perception des besoins et envie de leurs clients pour :

• Prédire les prochains événements de la vie et les besoins associés pour orienter les recommandations de produits bancaires personnalisés.
• Développer une compréhension approfondie du contexte et du style de vie des clients afin de générer des points de contact pertinents.
• Identifier et utiliser les canaux et typologies de communication les mieux adaptées à chaque type de message.

Les banques performantes, seront celles qui sauront tirer parti d’un meilleur accès aux données des clients. Cela leur permettra ainsi d’offrir des expériences réellement différenciées et avant-gardistes, allant potentiellement au-delà de l’offre de produits et services purement financiers en sachant anticiper les moments clés de la vie de leurs clients.

En conclusion

Pour que les banques se mettent en capacité d’apporter de la valeur aux jeunes adultes, elles doivent impérativement faire évoluer les mentalités et adopter une approche de banking as a service. Ainsi, elles pourront évoluer au-delà des produits bancaires classiques, proposer de nouvelles offres et ainsi apporter des expériences personnalisées à leurs clients.

Multiplier l’offre de produits purement financiers ne permettra pas aux banques de séduire et d’entretenir leurs jeunes clients. Averses au superflu, ces derniers veulent pouvoir choisir et maîtriser les produits et les services dont ils bénéficient et payer le prix juste de ce qu’ils consomment. Si l’on ne leur donne pas les moyens de comprendre l’offre, leur relation de défiance et de remise en question vis-à-vis des banques traditionnelles ne pourra que croître. Ainsi, il faut plutôt rendre concrets les produits et services proposés et leur intégration dans le quotidien des jeunes adultes, afin de leur apporter de la valeur et d’ainsi gagner leur confiance en tant que partenaire à leurs côtés.

Cet article repose sur une enquête réalisée en collaboration avec Alexandre De Courdoue, Alexandra Doulain, Margaux Dubayle, Aymeric Sallet et Jules Tellermann, élèves du MSc Stratégie, Conseil et Organisation de l’ESCP. Dans ce cadre, 130 personnes âgées de 18-30 ans ont répondu à un questionnaire en ligne relatif à leurs habitudes bancaires et à leur perception de la valeur ajoutée apportée par les produits et services bancaires. Les chiffres/indicateurs mentionnés dans l’article sont basés sur les réponses obtenues dans le cadre de l’enquête sauf indiqué autrement.

Lena Mazzoleni
Manager de Fincley Consulting
lena.mazzoleni@fincley.com

¹ Chiffres INSEE 2022

² Revue banque, « Profil des 16-29 ans : Que veulent les jeunes clients des banques ? »

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A l’image de cette récente actualité, les banques de détail traditionnelles font face, depuis la crise économique de 2008, à une défiance générale de la part de l’opinion publique et des organes politiques. Résultat : un cadre réglementaire plus favorable à la protection des consommateurs, un plafonnement sur certains tarifs bancaires, et une compétition plus intense entre les acteurs du marché bancaire.

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L’essor d’un cadre réglementaire en faveur de la protection des consommateurs pousse les banques à revoir leur modèle tarifaire, notamment vis-à-vis des clientèles fragiles.

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1. Offre Clients Fragiles : une offre peu valorisée pour un segment de clientèle à enjeu.

L’Offre spécifique Clients Fragiles (OCF) est une offre de services bancaires de base destinée aux clients en situation de fragilité financière. Elle est obligatoirement proposée par toutes les banques aux clients répondant aux critères de fragilité financière (ex. nombre d’incidents sur les 3 derniers mois, niveau de revenu), dans le but de lutter contre le surendettement de ces populations.

Si l’OCF est à présent intégrée à l’offre des banques, force est de constater que son impact a été modéré jusqu’à présent. Les derniers chiffres disponibles montrent que sur 2019, le volume des offres spécifiques souscrites s’établissait à 300.000. Un chiffre équivalant à moins de 10% des 3,5 millions de clients estimés en situation de fragilité financière.

Le faible dynamisme à l’égard de cette offre contraste avec la croissance d’offres « low-cost » proposées par les néo-banques. Celles-ci prennent des parts de marché croissantes à l’image des 2,5 millions de comptes Nickel ouverts à fin 2021, en progression de 26,6% par rapport à 2020⁽²⁾.

Sans aucun doute, l’OCF demeure aujourd’hui mal perçue par les clients qui en sont éligibles. En cause, l’étiquette stigmatisante de « fragilité financière », et peu d’effort de la part des banques pour mettre en avant l’avantage de sécurité et de simplicité lié à cette offre.

Pour autant, ces mêmes clients composent en bonne partie le portefeuille des néo-banques et banques alternatives, tels le compte-Nickel. Ainsi, il existe sur ce segment de clients un réel engouement pour une offre bancaire de base à moindre coût. Nous comprenons donc que si les banques souhaitent conserver ces clientèles, elles doivent le démontrer au travers d’une communication adéquate à leurs attentes concernant l’OCF, en lui donnant une image dépassant le caractère d’obligation réglementaire.

Pour deux raisons, les banques ont un avantage à s’intéresser aux clients « fragiles », et à maintenir leur relation avec ces clientèles via l’OCF :

• Cette offre comporte pour la banque un risque très faible de part l’adaptation des moyens de paiements assortis⁽³⁾, prémunissant banques et clients d’une survenance trop importante d’incidents de paiements, ou de situations pérennes de découverts.
• Les banques peuvent à moindre risque capter des clients dont la surface financière est susceptible de progresser fortement. Ces clients traversent pour la plupart une situation temporaire de fragilité financière, souvent liée à un divorce, une séparation, ou une situation d’emploi précaire.

En prenant en compte les besoins spécifiques des clients fragiles, en capitalisant sur une offre de service adaptée et une relation d’accompagnement, les banques peuvent bénéficier sur ce segment d’une perspective future de PNB sur commissions, dès lors que les clients sortent de fragilité et sont susceptibles de mieux s’équiper en services bancaires.

2. Les banques sont sujettes à un cadre concurrentiel de plus en plus compétitif.

La directive sur les comptes de paiements (PAD) instaure 3 exigences en matière de comparabilité des frais :

• La fourniture du document d’information tarifaire, extrait standardisé des tarifs sur les services les plus représentatifs,
• Le relevé annuel des frais, document standardisé récapitulant la facturation des frais bancaires sur les services liés aux comptes de paiement sur l’année échue,
• Le respect d’une terminologie harmonisée sur les 8 services bancaires les plus représentatifs au sein de l’ensemble des documents et supports à destination du client.

Malgré ces mesures, les associations de consommateurs reprochent constamment aux banques leur manque de transparence, et particulièrement la complexité de leurs brochures tarifaires, qui comportent généralement entre 200 et 600 tarifs différents.

S’il est vrai que les banques sont mises au challenge d’une approche plus client-centrée de leur stratégie tarifaire, et de la présentation de celle-ci vis-à-vis de leurs clients, cet argument est relatif :

• La diversification de l’offre étant un axe fort de développement pour les banques, la documentation tarifaire devient naturellement plus dense, sans impacter la lisibilité des tarifs de services essentiels dans le document d’information tarifaire et en entête des brochures.
• Dans un second temps, en dehors de la difficulté de lecture liée à la densité des brochures tarifaires, un client multi bancarisé peut aujourd’hui mieux comparer la facturation de ses services bancaires consommés grâce aux relevés annuels de frais fournis en janvier.

La directive PAD embarque également une réglementation en faveur de la mobilité bancaire. Cette mesure transfère la responsabilité aux banques de réaliser pour le compte du client certaines démarches complexes liées au changement d’établissement (ex. transfert des mandats de prélèvement). Il en résulte une intensification du cadre concurrentiel des banques.

Malgré des débuts timides, les chiffres disponibles à ce sujet démontrent que ⁽⁴⁾:

• La proportion de clients recourant à ce dispositif augmente à mesure qu’ils prennent connaissance de ce dispositif (de 2,5% de taux de changement en 2014 à 5,5% en 2019),
• Les clients qui sollicitent ce service sont pour la plupart des hauts potentiels, à savoir des clients jeunes (18 à 24 ans) dans des catégories de revenus supérieurs,
• Le choix des clients changeant de banque s’opère principalement sur la base de la qualité de service et le prix des services bancaires.

3. Le plafonnement des frais mis en vigueur par le décret Le Maire du 1^er novembre 2020 ⁽⁵⁾, est une mesure contraignante pour la réalisation du PNB sur commissions.

Avec un plafonnement « par client » et non-plus « par compte », cette mesure instaure une nouvelle approche en matière de tarification des clients. En pratique, la complexité de la mesure tient à ce qu’un client multi-détenteur de comptes, ou détenant un compte joint dont le cotitulaire est en situation de fragilité financière, se voit bénéficier d’un plafond unique à 25€ par mois sur l’ensemble des comptes. Si le client détient l’OCF, ce plafond passe à 20€ par mois et 200€ par an.

La complexité et l’immédiateté de cette demande du gouvernement sont un défi pour des banques connues pour la complexité de maintenance et d’évolution de leurs systèmes d’information. Elles sont tenues de s’engager sous contrôle des régulateurs, du gouvernement, des associations de consommateurs ⁽⁶⁾ et des clients dénonçant les erreurs et abus de facturation sur les réseaux sociaux.

Les banques faisant défaut aux attentes en matière de protection des clients fragiles encourent de fait un risque d’image fort, amplifié par l’influence croissante des media et d’une opinion publique généralement défavorable à leur égard.

A noter que sur ce domaine la Banque de France a récemment salué les efforts et résultats encourageants sur les actions d’identification des clientèles fragiles menées par les banques, à la suite de la publication du rapport annuel de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire (OIB), démontrant une baisse des frais appliqués à ce segment⁽⁷⁾.

***

De quels leviers les banques disposent-elles
pour développer leur PNB sur commissions ?

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Les banques sont contraintes de réagir à un contexte en tension en réformant leur modèle de création du PNB sur commissions. Dans un environnement de taux bas durables et de restrictions croissantes sur la tarification des services bancaires, François Villeroy de Galhau, président de l’ACPR, appelle les banques à agir sur l’innovation technologique, la maîtrise des coûts et la diversification des sources de revenus pour développer leur rentabilité en parallèle de leurs difficultés à développer leur PNB sur commissions⁽⁸⁾.

1. Les nouveaux usages poussent les banques vers davantage d’innovation digitale

En période de Covid-19, les usages des clients ont accéléré leur mutation. Les contacts en agence ont décru, cédant la place à une relation bancaire digitalisée devenue la norme. Cette relation à distance s’effectue via des services self-carisés ou des contacts à distance par téléphone ou visioconférence.

Des services plus innovants voient également le jour, en lien avec les préoccupations des clients : solutions de paiement différé, paiement fractionné… Autant de services qui persistent à faire grandir l’intérêt envers les services proposés par les prestataires de services de paiements et à susciter un risque de désintermédiation pour les banques.

Au prix d’efforts conséquents pour se doter de nouvelles offres de services, les banques répondent aux nouvelles manières de consommer de leurs clients. Les stratégies employées sont diverses : le développement d’outils internes ou, plus fréquemment, l’acquisitions ou la participations au capital des nouveaux acteurs.

Au lieu d’une menace, les Fintechs sont à présent un relai de croissance des groupes bancaires traditionnels, grâce à la synergie entre les innovations offertes par les Fintechs et les moyens de développement mis à disposition par les banques tels que le capital, les offres complémentaires de services, ou encore une ouverture internationale⁽⁹⁾.

2. Une offre de services diversifiée et une tarification centrée sur la value-to-customer

Le modèle de banque universelle dominant sur le marché français se prête aisément au jeu du cross-selling. Services de bancassurances, services de cybersécurité et de lutte anti-fraude, services avancés de gestion des dépôts et d’épargne programmée, les possibilités offertes par le digital sont larges, et permettent aux banques d’alimenter leurs ambitions de diversification.

Reste à faire face sur ce créneau à la nécessité d’une nouvelle approche en termes de pricing, en abordant le prix du service par le prisme de la value-to-customer, soit le prix que le client serait prêt à payer pour un service donné. Pour des banques basant historiquement leurs prix sur les contraintes réglementaires, la concurrence et l’opinion des associations de consommateurs, il s’agit d’une approche plus récente, peu présente dans leur culture marketing, et qui doit tendre à se développer.

Un renouveau sur la stratégie de pricing des incidents pourrait par exemple aider les banques à améliorer leur image et leur attractivité, par une politique tarifaire plus « pédagogique » que « punitive », notamment auprès des populations de clients traversant des difficultés financières. Il conviendrait d’évaluer le ROI d’un tel recentrage en comparant le gain de part de marché et la hausse du PNB sur les offres de services bancaires (offres groupées et autres services de comptes), comparativement à la baisse de PNB liée à une politique moins agressive sur les frais d’incidents.

3. La fiabilisation du SI Tarification porte un enjeu commercial et de maîtrise des coûts.

Redimensionnement du maillage territorial d’agences, rationalisation des effectifs, des organigrammes et des infrastructures SI : en matière de maîtrise des coûts, les banques françaises redoublent d’effort ces dernières années. Parmi les vecteurs de coûts, un aspect à fort enjeu est généralement peu cité : le coût des anomalies de facturation. D’après une enquête de la DGCCRF, le ratio d’anomalies concernaient 10% des frais bancaires perçus en 2019⁽¹⁰⁾.

Bien que ces anomalies résultent plus fréquemment en surfacturations qu’en sous-facturations, le coût de ces anomalies demeure réel pour les banques. Pour cause, elles provoquent, selon l’amplitude des phénomènes, des quantités d’appels de clients en middle offices. De fait, un mécontentement général se produit en raison de la baisse de qualité de service, résultant en une attrition de clients mécontents. Si cette attrition ne peut être évaluée à l’aide d’indicateurs précis tant les raisons peuvent varier, la causalité des anomalies de facturation sur l’attrition de la clientèle est un fait reconnu.

Le tableau ci-dessous identifie des anomalies liées à la non-maîtrise du SI résultant en des impacts potentiellement significatifs sur le PNB des commissions :–

Ces anomalies pourraient souvent être anticipées ou remédiées avant l’appel des clients, au moyen d’actions de pilotage et contrôle de la chaîne SI générant la production des commissions bancaires. Sur ce créneau, la problématique centrale est liée à la complexité et l’obsolescence des infrastructures SI : l’application d’un dispositif de contrôle complet, dans une approche bout-en-bout – de la souscription des services jusqu’à la facturation – est un réel défi pour les équipes en charge de cette surveillance, du fait de la complexité, tant des causes racines à l’origine des anomalies, que des solutions à mettre en œuvre pour remédier celles-ci.

Toutefois, des efforts dans ce domaine permettraient certainement de limiter l’attrition commerciale liée aux clients victimes de surfacturations ou mécontents de l’incompétence de leur établissement. Rappelons également que les organes politiques et l’opinion publique sont si préoccupés par la préservation du pouvoir d’achat des français que le risque de ne pas traiter en profondeur les phénomènes d’anomalies de tarification et facturation est une menace grandissante pour l’image des banques.

***

Conclusion

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En considérant les mesures restrictives motivées par les attentes des clients et associations de consommateurs, le champs des possibles quant au développement du PNB sur les traditionnels frais d’incidents semble bel et bien contraint. Sur ce créneau, l’heure semblerait plus à la limitation des effets négatifs des politiques tarifaires jugées abusives et des anomalies de tarification.

Mais malgré ces pressions sur leurs commissions, les banques traditionnelles françaises bénéficient de leviers de développement concrets, par une stratégie adaptée à l’ère digitale, une offre diversifiée et la maîtrise de leurs coûts. Elles pourront de cette manière soutenir la croissance de leur PNB sur commissions, dans une dynamique de rentabilité.

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Pierre-Louis Caillaud, Senior Consultant Fincley Consulting.

pierre-louis.caillaud@fincley.com

Sources

(1) www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-loi-pouvoir-dachat

(2) www.latribune.fr/frais-bancaires-une-baisse-significative-des-cette-annee-pour-les-clients-fragiles

www.moneyvox.fr/hello-bank-et-nickel-font-le-plein-de-clients

(3) L’offre spécifique donne accès aux moyens de paiements suivants : carte de paiement à autorisation systématique (paiements et retraits), dépôt et retrait d’espèces en agence, 4 virements par mois dont au moins 1 virement permanent, 2 chèques de banque par mois, débit des prélèvements automatiques (particuliers.banque-france.fr/frais-et-incidents-bancaires/loffre-clientele-fragile).

(4) avisofi-credit-immobilier.fr/mobilite-bancaire-augmente-en-france

(5) Le décret Le Maire de 2019 fixe, pour les clients identifiés « financièrement fragiles », un plafond de 25€ par mois de frais d’incidents. Le client « entre en fragilité » sur la base de conditions de revenus et d’antériorité d’incidents, et « sort de fragilité » s’il ne rassemble plus, sur une période donnée, les critères ad hoc. Le listing des clients fragiles est revu a minima mensuellement par les banques, sinon à fréquence plus rapprochée. La volumétrie de clients concernée est estimée à 2,5M.

Par ailleurs, le même décret instaure un plafond mensuel à 20€ de frais d’incidents par mois et 200€ par an pour les clients détenteurs de « l’offre spécificique » (OCF).

(6) UFC Que Choisir et 60 Millions de consommateurs ont notamment publié plusieurs articles dénoncant des pratiques jugées malveillantes de la part des banques relatives aux commissions sur incidents de paiements prélevées aux clients fragiles, et au manque de transparence des politiques tarifaires, contrevenant au principe de comparabilité des tarifs de frais bancaires.

(7) www.lesechos.fr/frais-bancaires-une-facture-a-la-baisse-pour-les-clients-fragiles

(8) www.revue-banque.fr/les-recettes-acpr-pour-ameliorer-rentabilite

(9) 3 exemples d’acquisitions sur les secteurs du service bancaire, de l’automobile ou encore du financement dédié au e-commerce :

• 2017 : BNP Paribas acquiert Compte-Nickel (service bancaire alternatif). La Fintech compte alors moins de 700.000 comptes ouverts. A décembre 2024, l’enseigne, rebaptisée Nickel, en comptaient 2,4 millions. (moneyvox.fr/banque-en-ligne/actualites/)
• 2020 : Société Générale acquiert Reezocar (vente en ligne de voitures d’occasion). Forte du soutien de la Société Générale, la plateforme a élargit son offre de véhicules au leasing et à l’achat de voitures neuves. Le trafic enregistré sur la plateforme est passé d’1 million de visiteurs en 2018 à plus de 2 millions de visiteurs en 2020. (lefigaro.fr/societe-generale-va-racheter-reezocar)
• 2022 : La Banque Postale crée Django, solution de financement dédié au e-commerce, via des partenariats avec les Fintechs Pledg (paiement fractionné), Stripe (paiement en ligne), World-Check (base de données « risk intelligence ») et ManagerOne (banque en ligne Entreprises). (usine-digitale.fr/la-banque-postale-cree-sa-filiale-de-paiement-fractionne-django)

(10) www.vie-publique.fr/frais-bancaires-10%-danomalies-detectees-en-2019

L’article BANQUES DE DETAIL – Quelles perspectives sur le développement du PNB sur commissions bancaires ? est apparu en premier sur Fincley consulting.

Jean Meyer
Partner de Fincley Consulting
jean.meyer@fincley.com

Soufiane Ben Said
Consultant de Fincley Consulting
soufiane.ben-said@fincley.com

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Mehdi Farhat
Manager de Fincley Consulting
mehdi.farhat@fincley.com

Diane Messe
Consultante de Fincley Consulting
diane.messe@fincley.com

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