Les écarts d’interprétation de la directive se cristallisent autour de la gouvernance et la surveillance de produits.
La mise en application de la DDA laisse à voir un bilan mitigé. Une nouvelle étude d’impact publiée par Fincley Consulting [1] met en lumière les zones d’ombres de l’ordonnance qui créent des disparités quant au traitement des cinq piliers de la réglementation par les acteurs professionnels.
Les distributeurs considèrent largement (81% des interrogés) ne pas être en possession des données nécessaires pour satisfaire à l’obligation d’information des clients sur les frais et coûts réels. Pour 50% d’entre eux, les KID Priips ne sont pas suffisants pour informer des coûts et frais agrégés et 67% des répondants estiment que la ligne « autre frais » du KID n’inclut pas les coûts supplémentaires éventuels évoqués par l’ordonnance de transposition.
Coté devoir de conseil, la réponse des distributeurs est relativement homogène puisque 83 % des répondants utilisent un service de recommandation personnalisée. Même constat pour la définition des marchés cibles : 94% du panel anticipent des marchés cibles très larges alors que 62 % prévoient un empiétement des producteurs sur le devoir de conseil du distributeur, en cas de marchés très resserrés.
Les écarts d’interprétation de la directive se cristallisent autour de la gouvernance et la surveillance des produits. La majorité (60 % des acteurs) appliqueront la DDA aux produits lancés après le 1er octobre 2018 et aux produits préexistants adaptés de manières significatives. Une part non négligeable d’entre eux (27%) adoptent un périmètre très large en appliquant la DDA à tous les produits, alors que 13 % se cantonnent aux produits lancés après le 13 octobre 2018.
Les sources de conflits d’intérêts, selon le verbatim des interrogés, ne sont pas clairement identifiées dans la DDA, ce qui donne lieu à une définition disparate des rémunérations compatibles avec les dispositions de l’ordonnance.
Enfin, les 15 heures de formation exigées par la DDA, applicable en février 2019, sont reportées pour la majorité à 2019.
[1] Etude menée par le cabinet Fincley Consulting, auprès d’un panel de 17 acteurs majeurs de la distribution d’assurance vie dont CIC banque privée, BNP Paribas banque privée et Natixis Wealth Management
