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EMIR 3.0 : la dernière réforme pour renforcer l’autonomie financière européenne

Entré en vigueur le 24 décembre 2024, le règlement EMIR 3.0 ⁽¹⁾ (European Market Infrastructure Regulation) vise à renforcer la résilience des infrastructures de compensation européennes et à limiter la concentration des risques sur des chambres de compensation (en anglais CCP : Central Counterparty Clearing House) situées hors de l’Union européenne. Avec cette nouvelle réforme d’EMIR, Bruxelles poursuit une mission duale : consolider l’indépendance stratégique de l’UE et renforcer la compétitivité des infrastructures de marché européennes.

L’Active Account Requirement : l’obligation majeure introduite par EMIR 3.0

L’Active Account Requirement (AAR) se décline en deux principales obligations pour les contreparties financières et non-financières assujetties :

Obligation de détention d’un compte actif auprès d’une chambre de compensation basée dans l’Union européenne
Obligation de représentativité des transactions compensées via ce compte

L’AAR s’applique au périmètre de produits suivants :

Dérivés de taux d’intérêt OTC libellés en euros
Dérivés de taux d’intérêt OTC libellés en zlotys polonais (PLN)
Dérivés à court terme (Short-Term Interest Rate derivatives – STIR) libellés en euros

Cette mesure phare d’EMIR 3.0 est entrée en vigueur le 24 juin 2025. Dans son rapport final publié le 19 juin 2025 ⁽²⁾, l’ESMA vient préciser les exigences réglementaires attendues sur les principaux changements introduits par EMIR 3.0, dont l’AAR et les obligations de reporting qui en découlent.

On y voit une volonté de rapatrier une part substantielle des activités de compensation sur le sol européen et limiter la dépendance vis-à-vis de CCP établies dans des juridictions tierces, principalement au Royaume-Uni. En effet, malgré la présence de chambres de compensations au sein de la zone euro, Londres demeure un acteur incontournable dans la compensation de ces produits. En 2024, le volume de dérivés de taux EUR IRS compensé par LCH SwapClear a atteint environ 62 000 milliards d’euros, devançant Eurex dont le volume s’est établi à 3 200 milliards d’euros ⁽³⁾.

Frise chronologique de la réglementation EMIR 3.0

AAR : applicabilité et impacts

Les exigences de l’AAR s’appliquent selon différents seuils basés sur le volume de notionnel des transactions traitées :

A partir de 3 milliards € : l’obligation de détention d’un compte actif s’applique
A partir de 6 milliards € de contrats compensés : l’obligation de représentativité s’applique
Dès 100 milliards € de contrats compensés : la fréquence de vérification de la représentativité devient mensuelle

De nouvelles obligations de reporting avec l’entrée en vigueur de l’AAR

Les exigences réglementaires concernant l’AAR s’articulent autour de trois reportings principaux :

La vérification du bon fonctionnement du compte actif
L’obligation de représentativité des transactions compensées via le compte actif
Un rapport sur les activités et les expositions de la contrepartie

Le fonctionnement du compte actif

Les contreparties assujetties à l’AAR doivent pouvoir certifier que leur compte actif est opérationnel. Pour cela trois critères s’imposent :

Une documentation contractuelle complète disponible : accords de clearing signés avec la CCP UE incluant les annexes spécifiques aux produits concernés
Connectivité IT opérationnelle : interfaces techniques prêtes pour l’envoi d’ordres, confirmations et rapports en temps réel
Procédures internes en place : équipes formées et disponibles pour traiter les opérations via ce compte

Les tests réalisés pour vérifier le fonctionnement du compte

Afin d’évaluer le bon fonctionnement du compte actif, la réglementation impose aux contreparties de réaliser des stress-tests permettant de :

Vérifier que les systèmes peuvent gérer une augmentation significative du volume de transactions
Garantir que le compte actif reste performant lors de charges élevées ou de volumes exceptionnels de transactions à traiter

Les résultats doivent être documentés, et une certification écrite de la CCP doit confirmer que le compte peut supporter jusqu’à 85 % de l’activité totale de compensation dans les catégories de dérivés concernées.

Une exemption est prévue pour les contreparties qui traitent plus de 85% de leurs contrats de dérivés au sein de chambres de compensation basées dans l’Union européenne.

L’obligation de représentativité des transactions compensées via le compte actif

Les contreparties assujetties à l’AAR doivent faire compenser un nombre minimum de transactions à travers leur compte actif, pour que celui-ci ne soit pas considéré comme purement symbolique.

En matière de reporting, elles doivent rapporter le nombre de transactions compensées par sous-catégorie de produits dérivés via des templates dédiés, disponible dans l’Annexe 1 de la section 7.6 des normes RTS publiés par l’ESMA le 19 juin 2025.

Pour chaque classe de dérivés, les sous-catégories sont déterminées selon :

Des fourchettes de maturité
Des fourchettes de taille de transaction

Les contreparties doivent fournir un template par classe de dérivés. Les différentes classes de dérivés concernées par l’AAR sont spécifiées dans la section 5.1 du rapport final des normes RTS. La collecte des données permettant de remplir ces templates inclut :

Le nombre de transactions compensées auprès de CCP de pays tiers d’importance systémique (Tier 2) et de CCP européennes autorisées
Les sous-catégories pertinentes pour chaque classe de dérivés
Classification selon les fourchettes de maturité et de volume traité
Durée de la période de référence appliquée pour le calcul du nombre de transactions
Dates de début et de fin de la période couverte par le reporting
Indication si le nombre de transactions dans une sous-catégorie dépasse la moitié du total des transactions sur 12 mois

Ce reporting permet d’assurer que les transactions compensées en Europe sont représentatives de l’activité réelle de la contrepartie par rapport au volume de transactions compensées auprès de CCP de pays tiers.

Concernant le nombre minimum de transactions à renseigner au sein des templates, des exemptions sont prévues à partir d’un certain seuil de transactions traitées via ce compte actif.

Le rapport sur les activités de la contrepartie et ses expositions aux risques

Dans ce rapport, les contreparties doivent indiquer, pour chaque catégorie de contrats concernée, le montant notionnel brut en cours correspondant à la moyenne des positions de fin de mois sur les douze derniers mois. Ces positions sont ventilées :

Par catégorie de dérivés (EUR OTC IRD, PLN OTC IRD, EUR STIR)
Par chambre de compensation (UE et hors UE)

Le rapport permet aux autorités compétentes de déterminer si une contrepartie dépasse un des seuils spécifiés ci-dessus, ce qui détermine par la suite les exigences réglementaires auxquelles les contreparties sont assujetties.

Les prochaines étapes pour les banques assujetties à l’AAR

Avec l’adoption par la Commission européenne du règlement délégué concernant les normes RTS, le 29 octobre 2025 ⁽⁴⁾, les contreparties doivent fournir les reportings AAR au régulateur en juillet 2026. A partir de ce jalon, les reportings seront fournis à une fréquence semestrielle. Sont attendus :

La déclaration de conformité du compte actif donnée par la chambre de compensation
Un rapport sur l’obligation de représentativité composé des différents templates par sous-catégorie de classe de dérivés
Le rapport sur les activités et les expositions de la contrepartie

Comment vous accompagner dans la mise en œuvre des obligations EMIR 3.0

Dans ce cadre, Fincley Consulting met à profit sa compréhension des enjeux financiers et ses compétences de maîtrise d’ouvrage pour accompagner les banques dès le diagnostic :