Introduction 

La facturation électronique s’impose progressivement comme une norme incontournable en France, tant pour les entreprises que pour l’administration publique. À l’horizon 2027, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, seront tenues de recourir à ce mode de facturation dans le cadre de la réforme prévue par la loi de finances 2020. 

Fincley Consulting vous propose cet article qui explore les enjeux, les avantages, les défis liés à cette transition numérique, ainsi que les opportunités pour le cash management et la gestion des paiements. 

 

Genèse de la Réforme de la Facturation Électronique 

L’idée de généraliser la facturation électronique en France ne s’est pas concrétisée du jour au lendemain. Elle s’inscrit dans une série d’initiatives et de réformes visant à moderniser l’administration fiscale et à lutter contre la fraude. 

• Directive Européenne 2010/45/UE : En 2010, l’Union Européenne adopte la directive 2010/45/UE qui introduit la facturation électronique comme une alternative équivalente à la facturation papier pour les échanges commerciaux intra-communautaires. Cette directive encourage les États membres à adopter des mesures facilitant la mise en œuvre de la facturation électronique. 

• Directive Européenne 2014/55/UE : En 2014, la directive européenne 2014/55/UE sur la facturation électronique dans les marchés publics est adoptée. Elle impose aux États membres de mettre en place des systèmes de réception et de traitement des factures électroniques dans le cadre des marchés publics d’ici avril 2019. Cette directive renforce l‘engagement des États membres, dont la France, à favoriser l’utilisation des factures électroniques. 

• Plan d’Action pour la TVA : En 2016, la Commission Européenne lance un plan d’action pour la TVA visant à créer un espace unique européen de la TVA. Ce plan met en avant la facturation électronique comme un outil clé pour lutter contre la fraude à la TVA, qui coûte chaque année des milliards d’euros aux États membres. 

• Plateforme Chorus Pro : En 2017, la France lance la plateforme Chorus Pro pour les échanges de factures électroniques entre les entreprises et les entités publiques. Cette initiative marque une première étape vers la dématérialisation des factures, en permettant aux fournisseurs de l’État de transmettre leurs factures de manière électronique. 

• Loi de Finances 2020 : La loi de finances 2020, adoptée en décembre 2019, fixe un calendrier précis pour la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises françaises. Elle prévoit une mise en œuvre progressive selon la taille des entreprises, avec des échéances s’étalant de 2024 à 2026. 

• Communiqué de presse d’octobre 2024 : Dans un communiqué de presse datant du 15 octobre 2024, le ministère du budget et des comptes Publics a précisé que les entreprises concernées par la réforme devront se connecter via un PDP. 

Initialement, le calendrier prévoyait donc une mise en œuvre progressive à partir de 2024, mais a été révisé pour donner aux entreprises plus de temps pour se préparer. Ce report fait suite à des retours d’entreprises indiquant des difficultés à respecter le calendrier initial. 

 

Calendrier de mise en oeuvre 

Le nouveau calendrier de mise en œuvre, publié en octobre 2024 via l’amendement  n°I-5395, est le suivant : 

• 1er septembre 2026 : Obligation de réception et d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). 

• 1er septembre 2027 : Application aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux micro-entreprises 

 

Objectifs de la réforme de la facturation électronique 

La réforme de la facturation électronique vise plusieurs objectifs : 

• Lutte contre la Fraude à la TVA : L’un des principaux objectifs est de réduire la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros, l’estimation faite par l’INSEE est de l’ordre de 20 à 25 milliards de manque à gagner chaque année. La facturation électronique permet une meilleure traçabilité des transactions et un contrôle automatisé par l’administration fiscale. 

• Simplification des procédures administratives : La réforme vise à simplifier les procédures administratives pour les entreprises en uniformisant les formats de factures et en centralisant les échanges via une plateforme unique. 

• Modernisation de l’économie : En encourageant l’adoption des nouvelles technologies, la réforme contribue à la modernisation de l’économie française et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. 

• Transparence et sécurité : La dématérialisation des factures renforce la transparence des transactions et améliore la sécurité des données grâce à des systèmes de cryptage et de signature électronique. 

Pour atteindre ces objectifs, la réforme s’appuie sur deux volets : l’e-invoicing et l’e-reporting. Ces deux volets visent à moderniser et optimiser les processus de facturation et de déclaration, tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale et en simplifiant les obligations administratives des entreprises. 

 

Volet e-Invoicing 

L’e-invoicing (ou facturation électronique) consiste en l’émission, la transmission et la réception des factures sous format électronique. Voici les éléments clés de ce volet : 

• Obligation de transmission électronique : Les entreprises devront émettre et recevoir des factures électroniques via des plateformes certifiées, appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). 

• Formats acceptés : Les factures électroniques devront être émises dans des formats spécifiques tels que UBL (Universal Business Language), CII (Cross Industry Invoice) ou Factur-X (un format hybride combinant PDF et XML). 

• Certification des plateformes : Les PDP devront être certifiées pour garantir la sécurité et l’intégrité des factures transmises. Elles joueront un rôle clé dans la transmission des factures entre les émetteurs et les destinataires. Il appartient à chaque entreprise de décider d’utiliser le PDP certifié de leur choix.

 

 Volet e-Reporting 

L’e-reporting (ou déclaration électronique) concerne la transmission obligatoire des données de facturation et des informations relatives aux transactions à l’administration fiscale. Voici les points principaux de ce volet : 

• Obligations de déclaration : Les entreprises devront transmettre des données de facturation et des informations supplémentaires (comme les informations de paiement) aux autorités fiscales. Cette transmission sera effectuée soit par PDP auprès de l’administration. 

• Types de transactions : Le volet e-reporting couvre plusieurs types de transactions, incluant les transactions domestiques entre entreprises (B2B), les transactions avec les consommateurs finaux (B2C) et les transactions internationales. 

• Fréquence de transmission : Les données devront être transmises périodiquement, selon un calendrier défini par l’administration fiscale. La fréquence pourra varier en fonction de la taille de l’entreprise et du volume de transactions. 

• Sécurité et confidentialité : Les données transmises devront être sécurisées et respecter les normes de confidentialité imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

 

En revanche, ne relèvent pas du champ d’application du dispositif les opérateurs qui réaliseraient exclusivement des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI (activité de santé, d’enseignement …). 

 

Avantages de la Facturation Électronique 

• Réduction des coûts et des délais : La dématérialisation des factures permet de réduire les coûts liés à l’impression, à l’affranchissement et au stockage des documents papiers. De plus, elle accélère les processus de traitement et de paiement. 
• Amélioration de la traçabilité et de la sécurité : Les factures électroniques offrent une traçabilité accrue des échanges et limitent les risques de perte ou de fraude. Les systèmes de signature électronique garantissent l’authenticité et l’intégrité des documents. 
• Impact environnemental : La réduction de l’utilisation du papier contribue à une démarche écoresponsable et à la diminution de l’empreinte carbone des entreprises. 
• Conformité et simplification administrative : La facturation électronique facilite la conformité aux réglementations fiscales et permet une meilleure gestion des données comptables. Les administrations et les entreprises peuvent ainsi automatiser et optimiser les contrôles. 

 

Défis et Enjeux 

Malgré ses nombreux avantages, la transition vers la facturation électronique pose plusieurs défis : 

• Adaptation technologique : Les entreprises doivent investir dans des solutions informatiques adaptées, intégrer ces solutions dans leur architecture actuelle de Procure to Pay, de comptabilité, de contrôle de gestion et de trésorerie.  

• Gestion du changement : La mise en place de la facturation électronique nécessite un accompagnement et une sensibilisation des acteurs concernés, en particulier au sein des équipes Finance mais potentiellement auprès de tout département qui engage des dépenses. Il est essentiel de prévoir des phases de test et de transition pour garantir une adoption fluide. 

• Sécurité et protection des données : La dématérialisation des factures implique une vigilance accrue en matière de cybersécurité et de protection des données sensibles. 

 

Cas d’Usage de la Facturation Électronique 

La facturation électronique se décline en plusieurs cas d’usage, que ce soit en B2B (business to business). Voici quelques exemples concrets : 

Parmi les cas d’usage en B2B, on pourrait très bien imaginer : 

Une multinationale s’appuyer sur la facturation électronique pour simplifier les relations avec ses milliers de fournisseurs à travers le monde. Les factures sont émises et reçues via une plateforme centralisée, permettant un traitement rapide et une visibilité en temps réel des transactions. 

Une PME de services adopter la facturation électronique pour ses clients professionnels, lui permettant de réduire les délais de paiement, d’améliorer sa gestion de trésorerie et de se conformer aux exigences réglementaires. 

Enfin, un industriel intégrer la facturation électronique avec son système ERP (Enterprise Resource Planning) pour automatiser la gestion des commandes et des paiements. Cette intégration réduit les erreurs et améliore l’efficacité opérationnelle. 

 

Opportunités pour le Cash Management  

La facturation électronique offre une opportunité unique d’optimiser le cash management des entreprises ainsi que les parcours de paiement. Voici quelques axes d’amélioration : 

• Automatisation des processus : L’intégration de la facturation électronique avec des systèmes de gestion de la trésorerie permet d’automatiser les processus de rapprochement bancaire et de gestion des flux de trésorerie. Cela réduit les erreurs humaines et améliore la précision des prévisions de trésorerie. 
• Réduction des délais de paiement : En facilitant l’émission et la réception des factures, la facturation électronique contribue à réduire les délais de paiement. Les entreprises peuvent ainsi mieux gérer leur trésorerie et éviter les tensions de liquidité. 
• Optimisation des flux de trésorerie : La visibilité accrue sur les encours clients et fournisseurs permet aux entreprises de mieux planifier leurs besoins en financement et d’optimiser leurs flux de trésorerie. Les entreprises peuvent ainsi négocier de meilleures conditions de paiement avec leurs partenaires. 
• Utilisation de l’Intelligence Artificielle : L’intelligence artificielle peut être utilisée pour analyser les données de facturation et identifier des tendances ou des anomalies. Cela permet d’améliorer la gestion des risques et de prendre des décisions éclairées en matière de gestion de la trésorerie. 

 

Optimiser ses Moyens de Paiement 

Levier supplémentaire pour optimiser les moyens de paiements 

La transition vers la facturation électronique représente un levier pour optimiser et innover en matière de moyens de paiement : 

• Paiements électroniques : Les entreprises peuvent associer les factures électroniques à des solutions de paiement en ligne, facilitant ainsi le règlement rapide des factures. Les plateformes de paiement intégrées permettent de suivre en temps réel l’état des paiements et de réduire les retards. En particulier le paiement instantané. 
• Prélèvements automatiques : La facturation électronique permet de mettre en place des prélèvements automatiques pour les paiements récurrents. Cela simplifie la gestion des paiements et garantit une meilleure régularité des flux de trésorerie. 
• Financement Collaboratif : Les plateformes de facturation électronique peuvent être couplées avec des solutions de financement collaboratif (crowdfunding) ou de financement participatif des créances (crowdfunding des factures). Cela permet aux entreprises de mobiliser rapidement des fonds en cas de besoin de trésorerie. 

 

Perspectives 

La généralisation de la facturation électronique en France s’inscrit dans une dynamique globale de digitalisation des processus administratifs et commerciaux. Cette transformation, bien que complexe, représente une opportunité majeure pour moderniser les pratiques, gagner en efficacité et renforcer la compétitivité des entreprises. 

À terme, la facturation électronique pourrait également ouvrir la voie à de nouvelles innovations, telles que l’intégration de l’intelligence artificielle pour automatiser les contrôles fiscaux ou l’utilisation de la blockchain pour renforcer la sécurité des transactions. La réussite de cette transition repose sur une collaboration étroite entre les pouvoirs publics, les entreprises et les prestataires de services numériques, afin de créer un écosystème favorable à l’essor de la facturation électronique et, plus largement, à la transformation numérique de l’économie française. 

 

Conclusion 

En intégrant ces nouvelles pratiques et en exploitant les opportunités offertes par les technologies numériques, les entreprises peuvent non seulement améliorer leur gestion de la trésorerie mais aussi se positionner avantageusement dans un environnement économique en pleine mutation. La réforme de la facturation électronique, par son ambition et ses objectifs, marque une étape décisive dans la modernisation de l’administration fiscale et de la gestion des entreprises en France. 

 

 

Benjamin HORT
Consultant senior

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