IRRBB Les enjeux de la norme du Comité de Bâle sur le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire

Les banques européennes et françaises restent dans l’attente de l’actualisation des guidelines de l’EBA pour prendre en compte la revue par le Comité de Bâle des principes de supervision de la gestion du risque de taux d’intérêts publiés en 2016. Quels sont les changements issus de ce texte ? Quels impacts sur le modèle bancaire français ?

Le 21 avril 2016, le Comité de Bâle a publié une norme relative au risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire [1]. Ce texte a mis fin à une période d’incertitude pendant laquelle il avait été envisagé d’exiger des fonds propres supplémentaires pour couvrir ce risque, proposition vivement contestée par les banques lors d’une consultation effectuée en 2015.

La date d’application de la norme initialement proposée par le Comité de Bâle est le 1er janvier 2018, sur la base des comptes au 31 décembre 2017. Néanmoins, la date d’application réelle dépendra des travaux des législateurs européens et ne surviendra vraisemblablement pas avant 2020. Dans l’intervalle, l’Autorité Bancaire Européenne pourra mettre à jour ses guidelines et fournir un cadre de travail aux banques européennes.

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Rappel préalable sur la notion de portefeuille bancaire

Dans un bilan de banque, le portefeuille bancaire recouvre les postes qui ne correspondent pas à des activités de prises de position pour compte propre, et dont les risques ne sont pas gérés unitairement. Il inclut principalement, les prêts, les dépôts, les instruments dérivés de couverture, les titres hors spéculation. Ce portefeuille est dit ouvert car il est composé d’opérations qui se renouvellent constamment. Le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire naît notamment [2] des décalages entre les dates de renouvellement des taux des actifs et des passifs, qui créent des positions de taux.

Les banques gèrent ce risque de taux :

• d’une part en termes de résultat, en créant des sous-ensembles temporels de leur bilan afin de mesurer et limiter l’impact d’un choc de taux sur le résultat d’une année (Net Interest Income– NII) ;
• d’autre part en termes de valeur économique (Economic Value of Equity– EVE), en mesurant la variation de valeur de l’ensemble du bilan en cas de choc de taux.

Les contraintes réglementaires initiales

Les contraintes réglementaires actuelles consistent principalement à respecter des normes de contrôle interne.

Ces normes, telles qu’énoncées dans l’arrêté du 3 novembre 2014, sur le contrôle interne (et dont la plupart figuraient dans le Règlement n° 97-02), portent sur les points suivants :

• obligation de mettre en place un dispositif de mesure du risque de taux d’intérêt global ;
• évaluation des risques en cas de fortes variations des paramètres de marché ou de rupture des hypothèses retenues pour les simulations ;
• exercice d’un contrôle périodique ;
• communication des résultats des mesures aux dirigeants et à l’organe de surveillance, notamment par rapport aux fonds propres et au résultat.

D’autre part, le Comité de Bâle a également demandé dès 2004 [3] que les banques mesurent la sensibilité de la valeur actuelle nette de leurs bilans [4], dans l’hypothèse d’un choc instantané des taux (variation de l’ensemble de la courbe des taux de +/- 200 points de base), sur base de modèles internes. Un seuil de sensibilité de la VAN correspondant à 20 % des fonds propres (Tier one + Tier two) avait été établi.

A partir de ce seuil, les superviseurs bancaires peuvent prendre toute mesure appropriée dans le cadre de leur dispositif d’évaluation au titre du Pilier 2, y compris l’exigence de fonds propres complémentaires pour couvrir le risque de taux d’intérêt global.

La norme du Comité de Bâle peut entraîner des impacts importants

Une large partie du texte d’avril 2016 est consacrée aux bonnes pratiques relatives à l’IRRBB ; les points principaux sont repris dans le Tableau A (non reproduit dans le cadre de cet article, voir détails ci-dessous). Il s’agit d’une version actualisée du document de 2004, qui vise à refléter l’évolution des pratiques prudentielles et de marché. Cette partie est divisée en douze principes, dont trois à l’attention des autorités de tutelle. Le principe 8 crée l’obligation de publier des informations normées au titre du pilier 3.

Une approche de type Pilier 2 renforcé

L’approche choisie par le Comité de Bâle est un Pilier 2 renforcé, avec la création d’un outlier test (ou test d’importance des valeurs aberrantes, en français). Il s’agit d’un stress-test standardisé de risque de taux, qui exclut les fonds propres et limite les durées d’écoulement des produits non échéancés (comme les comptes courants ou les livrets). Ce test a pour vocation de servir de benchmark destiné au régulateur, qui peut prendre des mesures si la variation potentielle de la valeur économique des fonds propres est supérieure ou égale à 15 % de ces derniers (Tier One)

Des évolutions importantes concernant le Pilier 3

Jusqu’ici, les banques décrivent, dans leurs documents de référence, l’organisation interne de leur gestion du risque de taux d’intérêt global. En l’absence d’exigence réglementaire, peu de groupes fournissent des informations chiffrées sur le niveau des risques. Le texte souhaite introduire cette obligation. Dorénavant, deux types d’informations devraient être communiqués [5].

Le Tableau A [6] comprend des informations à la fois qualitatives et quantitatives sur les objectifs et la politique de gestion de l’IRRBB, à présenter selon un format libre :

• description des stratégies de gestion de l’IRRBB (limites, couvertures, tests de résistance, rôles du Comité ALM et de l’audit interne, pratiques garantissant la validation des modèles, prise en compte de l’évolution des marchés) ;
• périodicité des calculs d’évaluation de l’IRRBB ;
• description des scénarios de chocs de taux utilisés par la banque ;
• précisions sur les hypothèses de modélisation utilisées en interne différentes de celles retenues pour le tableau publié (Tableau B [7], cf. ci-contre), justification, et impacts sur le calcul de l’IRRBB ;
• couverture de l’IRRBB et traitement comptable associé ;
• synthèse des principales hypothèses de modélisation pour le calcul de variation des fonds propres et de la marge (Tableau 2) (par exemple, la méthodologie d’estimation des taux de remboursement anticipé des prêts et de retrait anticipé des dépôts et autres hypothèses) ;
• informations quantitatives : échéances moyenne et maximale de révision des taux attribuées aux dépôts sans échéance.

Le Tableau B inclut des informations quantitatives, à présenter selon un format fixe. Ce tableau doit être assorti d’observations portant sur le niveau des valeurs déclarées et d’explications sur toute modification significative intervenue depuis la période précédente.

Six scénarios de taux définis par le Comité de Bâle doivent être utilisés pour mesurer leur impact :

• sur les fonds propres et les résultats : déplacement parallèle vers le haut (hausse identique des taux longs et courts), et déplacement parallèle vers le bas (baisse identique des taux longs et des taux courts) ;
• sur les fonds propres uniquement : pentification de la courbe (baisse des taux courts, hausse des taux longs), aplatissement de la courbe (hausse des taux courts, baisse des taux longs), hausse des taux courts, ou baisse des taux courts.

Ces scénarios s’appliquent aux opérations du banking book pour chaque devise représentant au moins 5 % du bilan ; les hypothèses de variation de chaque devise figurent dans le document du Comité de Bâle.

Pour chaque scénario de choc des taux, la banque déclare pour la période en cours et la précédente :

• la variation de la valeur économique de ses fonds propres (EVE) calculée à l’aide de son système d’évaluation interne, pour un bilan géré en extinction, et un choc instantané des taux ;
• la variation du revenu net d’intérêts (NII) prévu sur un horizon prospectif mobile de 12 mois comparée aux meilleures estimations de la banque sur 12 mois, pour un bilan constant [8] et un choc instantané.

En dehors de cette mesure normée de l’impact de variations de taux d’intérêt, il est également exigé d’utiliser des scénarios de tensions historiques, ainsi que ceux retenus dans le cadre de l’ICAAP – Internal Capital Adequacy Assessment Process(Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres).

Un équilibre subtil entre exigences prudentielles et modèles économiques efficients

Le choix d’un pilier 2, certes renforcé, est la confirmation que le risque de taux n’est pas un risque comparable à la liquidité, au crédit ou au marché.

En effet, les risques de liquidité, de crédit ou de marché sont clairement mesurables et les banques savent les réduire. Le risque de liquidité, létal à court terme, peut être réduit en allongeant les dettes et en augmentant les réserves d’actifs liquides (ce qui était notamment l’objectif de l’introduction du LCR [9]). Le risque de crédit, également mortifère (le défaut récent de plusieurs banques italiennes vient le rappeler), peut être limité en diminuant l’exposition de la banque ou en augmentant les garanties (politiques d’octroi et de marges). Le risque de marché peut lui être réduit en limitant la VAR.

Le risque de taux d’intérêt est plus complexe à réduire dans l’absolu, puisqu’il s’agit d’abord d’un risque qui porte sur l’efficacité économique d’une banque en cela qu’il est lié à la capacité de la banque à générer une marge d’intérêt par ses activités de crédits et de dépôts. Le sens du risque de taux n’étant pas unique (hausse ou baisse), il est plus complexe à appréhender, d’où l’application de multiples scénarios.

Ainsi, en France, l’environnement concurrentiel et légal offre des options implicites favorables aux clients (possibilité de remboursement anticipé d’un crédit avec plafonnement des indemnités) et des taux réglementés (comme le taux du Livret A). Cet environnement rend l’exercice de pilotage et de prévision de la marge d’intérêt particulièrement sensible. Dans ce contexte, les modèles internes s’efforcent d’appréhender la réalité économique dans laquelle évolue la banque pour sécuriser la stabilité de la marge d’intérêt dans le temps.

En ce sens, il est heureux que l’encadrement prudentiel du risque de taux se limite finalement à assurer le régulateur et les investisseurs et déposants que ce risque est mesuré, géré et piloté et que la banque sait démontrer qu’elle est à même de faire face à un stress sur la courbe de taux. Ceci sans pour autant forcer une standardisation paneuropéenne des modèles et des mesures.

L’inquiétude d’un pilier 2 renforcé porte sur les impacts sur le modèle bancaire français fondé sur des prêts immobiliers à taux fixes conservés dans le bilan et rémunérés par des dépôts non rémunérés et stables. Ce modèle économique a fait ses preuves depuis de nombreuses années en ne transférant pas le risque de taux aux particuliers (contrairement aux modèles à l’origine de la crise des subprime…). C’est particulièrement vrai dans un contexte où une hausse des taux dans les années à venir n’est pas à exclure. Dans le même sens, l’approche en résultat est plus pertinente dans notre contexte français qu’une approche en valeur économique.

Notons enfin que le Comité de Bâle met l’accent sur la nécessité d’adopter une approche dynamique de la gestion du risque de taux. Alors que l’approche statique, qui utilise des conventions théoriques, sert principalement à définir des limites, l’approche dynamique est, elle, essentielle au pilotage dans le temps de la marge d’intérêts. C’est en effet celle qui intègre le mieux la réalité de l’évolution de la marge (stock, production nouvelle, contexte de taux).

La capacité d’un établissement à bien gérer les relations et les conséquences entre l’évolution des taux et le repricing de ses actifs et passifs commerciaux est au cœur de la mission des équipes ALM.

La nouvelle réglementation constitue un risque et une opportunité

Le risque est que nous nous retrouvions avec une approche pilier 1 qui ne dit pas son nom et qui pourrait, à terme, gêner voire contraindre les banques à diminuer leur capacité de prêts à taux fixes. En effet, quelle sera l’utilisation de l’outlier test par les autorités de tutelle, alors que les principes décrits dans ce standard ne correspondent pas nécessairement aux hypothèses retenues dans les modèles internes des banques ?

La question porte notamment sur la maturité d’écoulement des dépôts à vue qui est inférieure à celle retenue dans leurs modèles internes (cinq ans maximum pour les comptes courants des particuliers) et sur le traitement des capitaux propres, qui sont exclus du calcul de niveau d’exposition, contrairement aux usages en France. La norme donnerait en effet la possibilité aux autorités locales de demander aux banques de leur juridiction d’appliquer le standard si elles estiment que le système d’évaluation interne d’une banque ne leur paraît pas refléter suffisamment l’IRRBB…

L’opportunité est un rappel utile sur l’importance d’une gestion exigeante et dynamique du risque de taux tant en matière de mesure, de sensibilité et de pilotage, en particulier dans un environnement fortement challengé par le niveau des taux et les nouveaux acteurs entrants sur le marché.

Après dix ans de préoccupations fortes sur le risque de liquidité, le champ du risque de taux d’intérêt global a été réinvesti, notamment suite à l’impulsion des travaux du Comité de Bâle sur l’IRRBB et des guidelines publiées par l’EBA. Cette prise de conscience se retrouve dans les ambitieux projets d’équipement en matière d’outil par les banques pour mieux modéliser, notamment en dynamique, la sensibilité de la marge d’intérêts aux évolutions des taux.

Dans cette optique, les équipes de modélisation et de méthode se renforcent (travaux sur les modèles internes des dépôts à vue, livrets, PEL, remboursement anticipé des crédits…, mise en œuvre de mécanismes avancés de taux de cession internes (TCI) avec composantes bilancielles/comportementales), la capacité des contrôles de second niveau est augmentée, et les outils sont mis à niveau (pour mettre en œuvre les nouveaux modèles, les TCI, la capacité à simuler et projeter l’évolution de la marge d’intérêt…).

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Article de Pascal Hoareau, Président Fincley consulting & Michèle Formagne, Consultante en finance et membre d’ADICEF