L’European Single Access Point (ESAP) deviendra à partir de juillet 2026[1] la plateforme européenne qui centralisera toutes les informations, documents et rapports exigés[2] par les Autorités Européennes de Surveillance (AES), à savoir l’ESMA, l’EBA et l’EIOPA. Les entreprises non régulées par ces autorités pourront également déposer leurs rapports si elles le souhaitent.

Toutes les entreprises soumises aux AES devront s’enregistrer sur la plateforme, qui sera finalisée d’ici juillet 2030.

 

 

Calendrier du déploiement de l’ESAP :

Les objectifs de ce point d’accès sont :

• la simplification de la collecte des reportings par les AES ;
• la facilitation de l’accès à l’information pour les investisseurs ;
• une possibilité pour les PME d’augmenter la visibilité de ces informations pour les investisseurs ;
• une meilleure prise en compte des informations environnementales, sociales, et de gouvernance (ESG) par les investisseurs dans leur processus décisionnel.

 

 

Fonctionnement de l’ESAP

L’ESAP sera géré par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) en collaboration avec l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) et l’Autorité européenne des Assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).

Les autorités nationales compétentes seront chargées de superviser la collecte, le contrôle, et le stockage des données.

Ces données devront être fournies par les entreprises assujetties :

• dans un format extractible ;
• avec un cachet électronique qualifié ;
• devront inclure les métadonnées détaillées dans les Implementing Technical Standards (ITS) de l’ESMA, de l’EBA, et de l’EIOPA ;
• dans un rapport « lisible par l’homme » ; et
• un rapport digital suivant la taxonomie numérique XBRL (publiée par l’EFRAG) pour les entreprises assujetties à la CSRD.

L’ESAP comportera au minimum :

• un portail web ;
• une interface de programmation d’application ;
• une fonction de recherche ;
• la possibilité de visualiser, traduire, et télécharger les informations ;
• une claire distinction de présentation entre les informations fournies sur une base volontaire et les informations soumises sur une base obligatoire.

 

 

Les apports de l’ESAP

L’ESAP constitue un outil de soutien pour les AES en :

• centralisant les données collectées pour un meilleur contrôle par les autorités du respect des normes européennes établies ;
• facilitant la collecte des informations relatives à la CSRD et à la taxonomie verte.

Il constitue également un levier de croissance durable pour les entreprises :

• en permettant aux investisseurs de comparer les entreprises entre elles et d’observer leurs évolutions respectives d’une année sur l’autre ;
• en responsabilisant les entreprises sur les pratiques reflétées dans leurs reportings ;
• en offrant aux PME la possibilité de présenter leurs activités et leurs performance financières à un public plus large pour réduire les asymétries d’information avec les investisseurs ;
• en encourageant la divulgation d’informations ESG pour les investisseurs.

Enfin, il convient de noter certaines conséquences de l’implémentation de l’ESAP, notamment :

• les risques associés de protection des données (confidentialité) et de cybersécurité ;
• un accroissement du nombre de litiges: les investisseurs peuvent déposer plus facilement des plaintes pour déclarations non conformes en cas de pertes sur un investissement ;
• une augmentation des coûts pour les entreprises, liée aux dépenses nécessaires pour se conformer aux formats de données requis par la plateforme, tels que le XBRL, à la formation du personnel et à la mise en place de procédures de contrôle.

 

 

Thibaut BROCART
Directeur

thibaut.brocart@fincley.com
06 40 91 14 12

 

 

Henri PHILIP
Consultant

henri.philip@fincley.com
06 31 66 79 22

 

 

 

ANNEXE : Liste des textes européens dont les informations demandées sont accessibles sur l’ESAP[3]

Date d’intégration des informations dans l’ESAP	Textes imposant la publication d’informations aux entreprises
10 juillet 2026	Règlement n°236/2012 sur la vente à découvert Règlement n°2017/1129 sur le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé Directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
10 juillet 2028	Règlement n°596/2014 sur les abus de marché Règlement n°2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers Directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises (modifiée par la directive « CSRD » 2022/2464 et par le règlement 2020/852)
10 juillet 2030	Directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier Directive 2004/25/CE sur les offres publiques d’acquisition Directive 2006/43/CE sur les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Directive 2007/36/CE sur l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées Directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) Directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs Directive 2013/36/UE sur l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement Directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement Directive 2014/65/UE sur les marchés d’instruments financiers Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances Directive (UE) 2016/2341 sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) Directive (UE) 2019/2034 sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement Directive (UE) 2019/2162 sur l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

[1] Le Règlement (UE) 2023/2859 établissant l’ESAP comme point d’accès aux informations pour les services financiers, marchés de capitaux, et la durabilité ; le Règlement (UE) 2023/2869 ; et la Directive (UE) 2023/2864 sur l’établissement et le fonctionnement de l’ESAP.

[2] Le calendrier d’intégration de l’ESAP et la liste des textes imposant la publication d’informations aux entreprises sont disponibles en Annexe.

[3] Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17233